Jean Lassalle
Question N° 42186 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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question aura une réponse

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences néfastes des mesures issues de la loi Rist promulguée le 26 avril 2021. En effet, l'entrée en application en octobre 2021 de l'article L. 6146-4 du code de la santé publique issu de l'article 33 de cette loi prévoit une perte de 40 % de la valeur du salaire des intérimaires employés dans le secteur médical, « médecins / soignants / urgentistes ». Cela fait 40 ans que les différents gouvernements qui se sont succédé optent pour le recours aux « médecins / soignants / urgentistes remplaçants » plutôt qu'à la mise en place de mesures adéquates permettant au système hospitalier public de se doter d'un nombre suffisant et stable de professionnels de santé. Cette mesure du recours à l'intérim a notamment été adoptée pour contrer les effets du numerus clausus, la baisse des effectifs médicaux, la limitation du temps de travail à l'hôpital ainsi que pour répondre aux besoins de plus en plus nombreux liés au vieillissement de la population civile et médicale. Alors que la pénurie de praticiens n'a jamais cessé de croître, ce qui ne devait être qu'un recours temporaire pour permettre de mener des changements profonds sans perturber la continuité des soins s'est transformé en situation durable. Depuis des années l'État se satisfait de pouvoir compter sur le système de l'intérim, qui est devenu une norme, un pilier, à tel point que la santé publique repose aujourd'hui sur lui en grande partie. De surcroît, la pandémie n'a fait que mettre en lumière les conditions de travail des professionnels de santé en milieu hospitalier. Et c'est pourquoi, alors que les acteurs du secteur hospitalier sont débordés et épuisés par de longs mois de lutte sans relâche contre le covid-19, en sous-effectifs à peu près partout et réclamant depuis longtemps déjà davantage de moyens humains, matériels et financiers pour effectuer correctement leur travail, le frein au recours aux intérimaires est pour eux un coup supplémentaire et extrêmement dur. La mise en place de cette mesure arrive sans anticipation de la part du Gouvernement et en laissant les hôpitaux sans solutions de secours et sans plus de financement pour pallier cette problématique. Pour exemple, aux urgences d'Oloron Ste Marie, où l'équipe était à l'équilibre jusque-là, renforcée par les intérimaires (pour 5 ETP titulaires, 6 ETP étaient intérimaires), à l'heure actuelle ces derniers expriment leur intention de ne plus participer à l'élaboration du planning si la loi Rist est appliquée. Ainsi, selon les praticiens en charge de ces urgences, c'est une dégradation majeure et inacceptable de la prise en charge des patients qui se profile, qu'ils ne peuvent pas cautionner. C'est pourquoi il lui demande, pour répondre à ce cri d'alarme des professionnels de santé, de suspendre en urgence cette mesure contre le recours à l'intérim ; et afin de répondre davantage aux revendications des soignants exprimées lors du Ségur de la santé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)