Jacqueline Maquet
Question N° 42192 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Depuis janvier 2021, la Fédération des PSAD essaye de trouver un terrain d'entente avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) sur un niveau d'économie acceptable pour l'État et soutenable pour leurs entreprises. Cependant, le CEPS a décidé, de manière unilatérale, de baisser les tarifs. Cela vient s'ajouter aux années d'économies déjà imposées à leur secteur et menace aujourd'hui leurs emplois. Le CEPS remet également en cause leurs prestations et ne reconnaît pas leur valeur pour les patients et pour le système de santé. Pourtant, les prises en charge de santé à domicile sont plus économiques pour le système de santé que les prises en charge hospitalières. Les PSAD sont confrontés à un manque de reconnaissance de leur travail et de leur place dans le système de santé par les pouvoirs publics. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'arrêter les baisses tarifaires sur les activités de prestation de santé à domicile pour 2022 et s'il entend reconnaître de manière claire la place des prestataires de santé à domicile dans le système de santé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)