Valérie Gomez-Bassac
Question N° 42194 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) au sujet des baisses de tarifs imposées par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente plus de 30 000 collaborateurs (dont 5 000 professionnels de santé, pharmaciens et infirmiers, notamment) qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et du maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Actuellement, le Gouvernement incite à un virage ambulatoire, à la prévention, à la pertinence des soins, au développement de l'innovation et souhaite un égal accès aux soins sur tout le territoire. Or l'action des PSAD répond à cette volonté gouvernementale en s'assurant que les patients tirent le meilleur bénéfice de leur traitement tout en restant à domicile. Ces acteurs sont les grands oubliés du ministère de la santé. En effet, avec une baisse tarifaire tous les quatre mois depuis 10 ans, le secteur a subi une amputation de 36 % de ses budgets. Les économies d'échelle sont marginales dans ce secteur où le premier poste est celui des salaires des collaborateurs qui interviennent chez le patient. En revanche, l'État, grâce aux frais d'hospitalisation évités, économise très substantiellement. Ils en appellent à une inflexion et à davantage de visibilité pluriannuelle. L'appel de ce secteur, dont Mme la députée ne doute pas qu'il ait d'ores et déjà retenu l'attention du ministère, rappelle légitimement l'objectif gouvernemental du développement du maintien à domicile, alternatif ou complémentaire de la prise en charge hospitalière, tout en garantissant qualité et sécurité des soins pour un coût intéressant pour le système de santé. Avec la crise sanitaire qui sévit depuis 2020, cet objectif ne se dément pas, les PSAD démontrant leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients. Ils facilitent effectivement le retour à domicile, dans les meilleures conditions, des patients hospitalisés et retardent l'hospitalisation de ceux dont la symptomatologie permet le maintien à domicile. Ce ne sont pas moins de 40 000 patients covid-19 qui ont pu bénéficier de l'oxygénothérapie à domicile. L'état actuel du secteur résulte de plusieurs années de baisses tarifaires et s'avère particulièrement critique en pleine crise sanitaire, tant du point de vue de la continuité et de la qualité des soins que du point de vue de la bonne santé économique de ses collaborateurs. Or la réalisation d'investissements pour la digitalisation et la certification des activités de PSAD requiert des perspectives financières en adéquation et stables. Aussi, elle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et les propositions formulées plus précisément par la fédération des PSAD, en vue de la discussion qu'ils appellent de leurs vœux. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en faveur de la qualité de la prise en charge des patients, à domicile comme à l'hôpital et lui demande son avis sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)