Constance Le Grip
Question N° 42195 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des prestations de santé à domicile. Le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et le maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Tout au long de la crise sanitaire, le secteur a permis de « soulager l'hôpital » en facilitant le retour à domicile de quelque 60 000 malades nécessitant une oxygénothérapie. En dépit de l'aide essentielle que ce secteur a apportée durant la crise de la covid-19, le Gouvernement entend réaliser entre 150 à 200 millions d'euros de coupe budgétaire sur ce secteur, alors que tous les acteurs de santé bénéficient d'un répit dans le PLFSS 2022. En dix ans, les remboursements de l'assurance maladie pour les prestations à domicile ont été réduits de 700 millions d'euros, à raison d' « une baisse tous les quatre mois et demi » entre 2011 et 2019. Les mesures d'économie réclamées au secteur sont de plus en plus importantes et deviennent aujourd'hui pour certains insoutenables et les entreprises du secteur pourraient être contraintes de supprimer 4 000 emplois, soit 10 à 12 % de leurs effectifs, afin de se « maintenir à flot ». Alors que la demande de soins à domicile est grandissante dans le système de santé français, une pétition en ligne « Ma santé à domicile j'y tiens, je la soutiens », initiée par le Collectif santé à domicile, soutenant les acteurs de PSAD, a déjà recueilli plus de 45 000 signataires. Aussi, Mme la députée souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend soutenir le secteur des PSAD fragilisé par les baisses tarifaires de leurs activités et ainsi empêcher de nombreux licenciements à venir. Elle demande également si une concertation avec les professionnels du secteur est envisagée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)