François André
Question N° 4220 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 26 décembre 2017
M. François André interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'importance de faciliter le déploiement de la fibre optique. Lors de la Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017, le Président de la République a souligné l'enjeu d'un meilleur accès au numérique pour garantir à tous un égal accès à internet et lutter contre les fractures territoriales. Couvrir toute la population en haut débit d'ici à 2020, en très haut débit d'ici à 2022, et parvenir à un territoire intégralement fibré en 2025, tels sont les objectifs ambitieux du Gouvernement. Pour les atteindre selon le calendrier fixé, il serait pertinent de simplifier les démarches et de lever des contraintes administratives ou techniques. Ainsi, lors des travaux d'installation de la fibre optique, l'élagage des arbres et la taille des arbustes débordant sur la voie publique peut constituer une difficulté, en particulier avec les propriétaires. Face à cette situation, renforcer les servitudes d'utilité publique au bénéfice de la fibre pourrait être une solution. Au sujet du raccordement des logements à la fibre optique, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a allégé la procédure de décision d'installation dans les immeubles existants. Désormais, l'assemblée générale des copropriétaires peut statuer et voter pour l'installation de la fibre optique, puis donner mandat au conseil syndical, en votant à la majorité simple, afin qu'il sollicite ou réponde à une demande d'un opérateur. Au-delà de cette avancée, réduire les délais de prise de décision des copropriétés apparaît nécessaire. Par ailleurs, dans le cas des logements neufs, l'obligation de pré-raccordement en fibre mériterait d'être précisée. Il lui demande donc quels engagements compte prendre le Gouvernement pour faciliter et accélérer le déploiement des réseaux de fibre optique dans les territoires.
Réponse émise le 27 février 2018
La couverture numérique des territoires par les réseaux de communication électronique fixe et mobile est une priorité du Gouvernement qui a engagé depuis l'été un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu'avec les représentants des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République d'une couverture en bon haut débit (>= 8 Mbt/s) d'ici 2020 en très haut débit (>= 30 Mbt/s) d'ici 2022 et de parvenir à un territoire fibré pour tous les français en 2025. En décembre dernier, le Premier ministre a présenté, lors de la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue à Cahors, la stratégie du Gouvernement visant à mobiliser les investissements privés tout en honorant les engagements de l'État, notamment auprès des réseaux d'initiative publique. Le plan France Très Haut Débit sur lequel l'État a déjà engagé près de 3,3 milliards d'euros sera poursuivi avec l'affectation de 100 millions d'euros en 2019 pour favoriser la pénétration des solutions hertziennes et le soutien direct aux ménages qui devront opter pour ces solutions. C'est dans les zones moins denses que le Gouvernement s'est attaché à demander aux opérateurs une accélération de leurs déploiements, dans le cadre d'engagements contraignants et opposables au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques. Ils seront passibles de sanctions en cas de défaillance. Dans cette perspective, l'État souhaite que les collectivités territoriales puissent sécuriser de nouvelles opportunités d'investissement privé en organisant au premier semestre 2018 des appels à manifestation d'engagements locaux. En matière de téléphonie mobile, l'accord du 11 janvier entre le Gouvernement et les opérateurs permettra d'améliorer la qualité de la couverture dans tous les territoires par le déploiement de nouvelles installations et de généraliser la couverture 4G dans plus de 10 000 communes qui en sont aujourd'hui dépourvues. Pour accompagner cet effort collectif, le Gouvernement souhaite proposer dans le cadre de la loi logement des mesures de simplification visant à réduire les délais de construction et de mise en service des installations des opérateurs. Il s'agit en particulier : - d'assouplir les formalités de demande d'autorisation d'urbanisme relatives à l'installation d'antennes de téléphonie mobile, en soumettant une partie de ces autorisations à une simple déclaration préalable ; - de donner aux maires plus de latitude dans leur compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme pour le déploiement des réseaux mobiles ; - d'offrir aux opérateurs un guichet unique pour effecteur leurs démarches, qu'il s'agisse des demandes d'autorisation d'urbanisme ou des dossiers d'information du public sur l'exposition aux champs électromagnétiques. Il s'agit également de réduire les délais de publication de ces derniers ; - de rendre possible la publicité des titres d'occupation du domaine public, sans formalité particulière ; - de permettre aux opérateurs de se prévaloir de servitudes visant à l'installation, l'exploitation ou l'entretien de leurs équipements en simplifiant les demandes d'autorisation de ces servitudes ; - de donner aux opérateurs l'accès au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriété, pour faciliter l'identification des interlocuteurs ad hoc pour le déploiement de la fibre dans les habitats collectifs. Cette disposition viendra compléter celles prévues par la loi no 2016-1321 pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016, visant à faciliter le déploiement de la fibre sur les façades d'immeubles.
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