Alexis Corbière
Question N° 42218 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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M. Alexis Corbière alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, à propos du sous-investissement dans le réseau ferroviaire français et de l'ouverture à la concurrence. Un récent rapport de l'association de consommateurs UFC-Que choisir dénonce la dégradation de l'état du réseau ferroviaire et ses conséquences sur la qualité de service pour les usagers. L'association estime en effet que, en 2018, ils ont perdu environ 340 millions de minutes lors de leurs trajets en raison de défaillances d'infrastructures. Ces déficiences sont, pour partie, dues à une politique d'investissements centrée sur l'extension du réseau au détriment de l'entretien des infrastructures déjà existantes. D'après les données du contrat de performance SNCF Réseau 2017-2026, moins de 500 km de voies étaient renouvelés en 2005, contre 1 000 km au début des années 1980. Cela a comme conséquence la survenue d'accidents. Selon le rapport annuel de sécurité 2020 de SNCF Réseau, 1 261 déraillements se sont produits entre 2015 et 2020 (tous types de voies confondues). En 2020, 44 % des déraillements sur voies de services ont eu pour cause l'infrastructure-voie. Enfin, selon l'autorité de régulation des transports, en 2019, 23 % du réseau (hors lignes à grande vitesse) dépassait sa durée de vie optimale. Ce dernier chiffre est à mettre en lien avec le désengagement chronique dans les lignes de dessertes fines, dites « petites lignes », qui regroupent à elles seules 70 % des sections de voies ralenties. Or leur entretien et leur renouvellement requièrent des efforts massifs : 6,4 milliards d'euros entre 2020 et 2028, selon SNCF Réseau. Menacées récemment par le rapport Spinetta de 2018, ces « petites lignes » sont un maillon essentiel dans l'arsenal de transports que compte le pays. En un peu plus de 100 ans, le nombre de kilomètres de ces lignes à diminué de 60 %. Pourtant, elles sont indispensables à nombre de concitoyens pour se déplacer. Ce « train du quotidien », c'est celui qui évite d'utiliser sa voiture et de prévoir un budget exorbitant en carburant pour se déplacer, celui qui permet aux lycéens ou aux étudiants d'aller en cours mais, aussi et surtout, celui qui garantit un accès aux transports, même dans les zones les plus rurales du pays. Comment ne pas s'alarmer de cette situation qui risque de se dégrader encore un peu plus avec la poursuite de l'ouverture à la concurrence du rail en France ? Après le fret ferroviaire et les lignes internationales en 2000, dès 2023 c'est l'ensemble du rail français qui va être sacrifié sur l'autel de la concurrence. Il faut rappeler que, au Royaume-Uni, cette ouverture a engendré en 20 ans une augmentation moyenne des prix des billets de trains de 117 % ! Or elle aura, aussi, en France, des conséquences pour le personnel et leurs outils de travail : transferts de postes, incertitude sur le maintien des salaires et traitements, partage des sites de maintenance avec les entreprises privées, etc. M. le député demande à M. le ministre quels moyens financiers vont être mis en œuvre pour l'entretien du réseau ferroviaire français, notamment celui des « petites lignes », afin de garantir aux usagers une qualité de service et un niveau de sécurité effectifs. Il lui demande également quelles sont les garanties, dans un contexte d'ouverture à la concurrence, de maintien des lignes de desserte fine qui permettent le désenclavement de certains territoires et contribuent largement à la politique de décarbonation du pays.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)