Sébastien Huyghe
Question N° 42219 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées quant à l'interprétation de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 29 décembre 2014 concernant les bateaux habitables. À la lecture de cet arrêt, il semblerait que la configuration du lieu d'installation d'un bateau habitable (étang clos, fleuve) constitue une donnée d'appréciation pour le qualifier de « bateau », ou de « construction » nécessitant la délivrance d'un permis de construire. En d'autres termes, un bateau habitable, autonome, motorisé et immatriculé comme tel, peut-il s'ancrer ou naviguer sur un plan d'eau privé et fermé comme un lac ou un étang ? Il lui demande si, dans ce cas précis, la mise en place de ce type de bateau, utilisé à titre de loisir et non à titre de logement, est régie par le code des transports ou par le code de l'urbanisme.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)