Typhanie Degois
Question N° 42240 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 2 novembre 2021

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du reste à charge zéro auprès des opticiens et sur l'application d'un taux de délivrance de produits 100 % santé. Conformément à l'accord du 13 juin 2018 et à la réglementation en vigueur, il apparaît qu'aucun taux minimum concernant la délivrance de produits 100 % santé ne saurait être imposé aux opticiens. Toutefois, les professionnels de l'optique font aujourd'hui l'objet de demandes laissant penser qu'un taux minimal de délivrance de produits 100 % santé serait effectivement appliqué en matière d'optique. En effet, certains d'entre eux reçoivent des conseils et des recommandations visant à développer l'offre 100 % santé au sein de leur activité. Ces interventions remettent aujourd'hui en cause la liberté d'exercer de ces professionnels, qui sont incités à proposer davantage de produits avec un reste à charge nul et donc à traiter avec des fournisseurs souvent établis à l'étranger, aux pratiques budgétaires agressives et proposant des dispositifs médicaux de moindre qualité. Le risque, pour les professionnels de santé, est une détérioration de l'offre de soins proposée aux patients. Pour répondre aux inquiétudes de nombreux opticiens, Mme la députée demande à M. le ministre de confirmer qu'aucun taux de délivrance de produits 100 % santé n'est actuellement en vigueur dans le domaine de l'optique, ni ne serait mis en place sans une éventuelle concertation avec les syndicats d'opticiens. En outre, elle lui demande quels engagements il entend prendre pour garantir la poursuite du libre choix des opticiens concernant les dispositifs médicaux distribués.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)