Laurianne Rossi
Question N° 42241 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 2 novembre 2021

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Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grille de référence AERAS et l'accès à l'emprunt des personnes atteintes d'un risque aggravé de santé. La convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) a été mise en place pour faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes dont l'état de santé, actuel ou passé, ne permet pas d'obtenir une couverture d'assurance standard. Le fait de pouvoir bénéficier d'une assurance est en effet essentiel pour la souscription d'un crédit (consommation, immobilier ou professionnel). Le droit à l'oubli consacré par loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et renforcé à la suite de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli permet, sous certaines conditions, aux personnes atteintes de certaines pathologies cancéreuses de ne pas déclarer leur maladie lors de la demande d'assurance. En revanche, les personnes non concernées par le droit à l'oubli se voient appliquer une grille de référence AERAS. Cette grille liste les pathologies concernées et les conditions dans lesquelles l'assurance peut être souscrite (existence de surprime par exemple). La convention est réactualisée régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques. Toutefois, les conditions dans lesquelles l'assurance est accordée sont parfois encore strictes, ce qui réduit voire empêche l'accès à l'emprunt pour certaines personnes présentant un risque aggravé de santé. En outre, l'assureur est toujours en droit de refuser la demande d'assurance présentée. Ainsi de nombreux citoyens se voient réduire leurs garanties à l'issue du remplissage des questionnaires de santé par les assureurs, ou bien encore se voient refuser d'être assuré du fait de leur maladie. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies, voire une discrimination. Mme la députée demande si de nouvelles mesures sont à l'étude pour faciliter l'accès au crédit des personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Elle souhaite également savoir si un assouplissement des règles dans ce domaine est envisageable et si la convention AERAS, établie en 2016, peut être élargie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)