François-Michel Lambert
Question N° 42243 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 novembre 2021
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'évaluation du bonus-malus automobile. En effet, les parlementaires ne disposent aujourd'hui d'aucune information sur les conséquences climatiques et environnementales du barème du bonus-malus qu'ils votent. Une récente étude de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) montre qu'il est possible de développer un outil d'évaluation, qui repose sur un modèle académique et des données disponibles publiquement, permettant d'estimer l'impact du bonus-malus sur les émissions moyennes du parc de véhicules neufs en France. D'après les résultats de cette étude, le barème actuel du bonus-malus est incompatible avec les objectifs de décarbonation du parc que la France s'est fixé (dans sa SNBC). La question de l'évaluation est fondamentale pour le pilotage des politiques publiques, comme le rappelle le Haut Conseil pour le climat et la Cour des comptes. L'ampleur des défis climatiques auxquels on doit faire face, dont l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050, dans un contexte où les finances publiques sont l'objet d'arbitrages économiques, rend nécessaire la mise en place d'un processus d'évaluation systématique des politiques publiques. Il lui demande dans quelles conditions il est envisageable de mettre en place un outil d'évaluation de l'efficacité du barème du bonus-malus, de le rendre public et d'en tirer les conséquences en termes de choix de politique d'aides à l'acquisition de véhicules.
Réponse émise le 8 mars 2022
L'institut de l'économie pour le climat (I4CE) a mené une évaluation du dispositif du bonus-malus visant à soutenir la transition du parc automobile français vers des véhicules peu émetteurs de dioxyde de carbone. Si cette étude soulève des remarques pertinentes, il est nécessaire de rappeler que le dispositif de bonus-malus s'inscrit dans un cadre d'action beaucoup plus large en faveur d'une mobilité plus vertueuse du point de vue environnemental. Il convient donc de souligner que la conclusion de l'étude ne prend pas en compte l'impact de l'ensemble des autres politiques publiques nationales visant à soutenir la transition énergétique des véhicules. L'étude, en ne ciblant que le dispositif du bonus-malus, ne prend pas en compte les effets, par exemple, de la prime à la conversion, de la tarification environnementale de la taxe sur les véhicules de société, de l'instauration des zones à faibles émissions ou des obligations portant sur l'acquisition d'une proportion minimale croissante de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes publiques et privées, qui concourent pourtant fortement à modifier les comportements des acquéreurs. Concernant l'évaluation du dispositif, plusieurs éléments sont déjà disponibles, et seront complétés de rapports détaillés. Le Commissariat général au développement durable (CGDD) dresse chaque année depuis 2018 un bilan économique et environnemental de la prime à la conversion, dont les conclusions montrent que le dispositif entraîne une réduction significative des émissions de polluants atmosphériques et de CO2. Pour la seule année 2020, cette politique publique, évalue le CGDD, a ainsi permis d'éviter l'émission de 635 tonnes de particules fines et 1,45 million de tonnes de CO2, pour un bénéfice global, tous coûts intégrés, de 92 millions d'euros. Enfin, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les évolutions du bonus, du malus et de la prime à la conversion en application de l'article 61 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Conformément à l'article 55 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, un rapport sur la fiscalité automobile en France sera remis au Parlement.
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