Perrine Goulet
Question N° 42252 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 2 novembre 2021

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Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la prise en charge des actes infirmiers à domicile. Le PLFSS pour 2022 traduit la volonté de réunir sous une même barrière l'ensemble des services d'aide et de soins à domicile, dans un souci de simplification et de lisibilité. « Vieillir chez soi doit devenir la règle, l'Ehpad l'exception ». Cet objectif ambitieux que Mme la ministre a formulé doit s'adjoindre d'un examen critique, voire d'une refonte, de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui définit notamment la prise en charge des actes infirmiers à domicile ; certains actes pourtant indispensables au maintien à domicile des aînés sont, en effet, toujours exclus du champ de la solidarité nationale. Elle lui demande si, dès lors, le Gouvernement entend faire évoluer la NGAP pour favoriser le maintien à domicile des aînés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)