Bertrand Pancher
Question N° 42264 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 novembre 2021
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des patients non vaccinés devant se rendre à l'hôpital. Si l'accès aux hôpitaux reste ouvert à tous pour les urgences, y compris pour ceux qui ne sont pas vaccinés, ce dispositif s'avère largement insuffisant si l'urgence médicale n'est comprise qu'au sens de l'accès au service des urgences. Lorsqu'il s'agit d'un rendez-vous programmé au sein d'un service spécialisé adressé par courrier d'un médecin traitant, il ne s'agit pas d'urgence dans le sens où ce rendez-vous était programmé depuis quelques jours. Mais la notion d'urgence est tout à fait discutable car il appartiendrait au médecin consulté (seul !), d'apprécier l'urgence de la prise en charge du patient qui lui est adressé (nécessairement a posteriori donc !) et non à un personnel administratif. La notion de perte de chance liée à une prise en charge trop tardive est donc à prendre en compte. Le conditionnement de l'accès aux soins à un pass sanitaire met en place de facto un frein financier à l'accès au soin qui ne s'appliquerait qu'à une partie de la population, les non-vaccinés, discriminés sur un critère médical (vaccinés, non-vaccinés) d'une part, et financier (ceux qui peuvent payer les tests et les autres), d'autre part. Il apparaît en effet que les tests PCR demandés pour l'obtention du passe sanitaire dans le cadre d'un rendez-vous programmé à l'hôpital ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Cela remet directement en cause le principe de l'égalité d'accès au soin qui est un principe fondateur de l'assurance maladie depuis 1945 et qui justifie le monopole de la sécurité sociale en la matière. Dans ces conditions, il l'interroge sur les conditions de prise en charge de ce type de patients afin d'éviter des interruptions de parcours de soins ayant pour conséquence une aggravation de la santé de ceux qui sont concernés.
Réponse émise le 15 février 2022
Concernant les établissements de santé et les services de santé, le pass sanitaire doit être présenté, lors de leur admission, par les personnes accueillies pour des soins programmés, ainsi que par les personnes les accompagnant ou leur rendant visite. Il est toutefois prévu, lorsque la présentation du pass sanitaire est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge, que le chef de service ou, en son absence, un représentant de l'encadrement médical ou soignant, puisse prendre la décision de déroger à cette obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.