Éric Alauzet
Question N° 4227 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 décembre 2017

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M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des résidents en Ehpad suite à la hausse de CSG. M. le député l'a plusieurs fois souligné lors de ces interventions dans l'hémicycle, les résidents en Ehpad sont soumis à la hausse de CSG actée au PLFSS 2018 mais ne bénéficient que très rarement du dégrèvement de taxe d'habitation compensant celle-ci chez la majorité des autres retraités. Ainsi, une part non négligeable de cette population assume le poids d'une réforme qui accroît sensiblement le pouvoir d'achat de nombreux Français. Cette charge est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des résidents en Ehpad dont les revenus ne permettent pas toujours de couvrir un hébergement dont le coût avoisine les 2 000 euros en moyenne, et ce malgré les aides disponibles. Dans de nombreuses situations, le coût de la réforme se reporte sur les familles des résidents en Ehpad qui devront accroître leur participation aux restes à charges de leurs proches. Sollicité par les députés et les acteurs du secteur, le Gouvernement avait identifié le problème et souhaité que la compensation des résidents passe par la répercussion d'un allégement d'impôts accordé aux Ehpads. Cependant, le Gouvernement s'est heurté à la diversité des situations fiscales des Ehpads. En effet, seuls les Ehpads privés non lucratifs sont assujettis à la taxe d'habitation qui n'est, dans la pratique, que très rarement recouvrée. Les Ehpads publics en sont exonérés et les Ehpads privés lucratifs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, d'après la jurisprudence du Conseil d'État du 13 octobre 2016, le résident d'Ehpad qui a « jouissance exclusive » de son logement est directement redevable de la taxe d'habitation, et ce quel que soit le statut de l'Ehpad qui l'héberge. Cette jurisprudence récente, qui repose sur un critère impliquant un certain degrés d'autonomie et d'indépendance dans la capacité à disposer du logement, ne semble que très rarement appliquée aujourd'hui. Elle ne reflète pas la situation actuelle des résidents. Tout au long de la procédure d'examen des projets de loi de finances, M. le député n'a cessé d'alimenter la réflexion sur ce point et de proposer différentes solutions intégrant les marges de manœuvre budgétaires limitées du Gouvernement. Étant donné la diversité des situations fiscales des Ehpads, explicitée précédemment, il a été impossible de proposer une compensation valable pour tous types d'Ehpad qui se baserait uniquement sur le dégrèvement de taxe d'habitation, solution simple privilégiée par le Gouvernement et qui a conduit à l'adoption d'un amendement en première lecture. Seule proposition permettant de compenser adéquatement les résidents en Ehpad, le crédit d'impôt ciblé porté par le député au PLFR et au PLF a été rejeté. Le collectif budgétaire se clôt ainsi sans qu'aucune solution complète n'ait été trouvée. Dans ce contexte, il s'inquiète de la situation financière des résidents d'Ehpad et de leurs familles en 2018. En l'état, on peut estimer que 250 000 personnes en Ehpad seront exclues de l'engagement présidentiel d'apporter aux retraités aux revenus modestes une compensation à l'augmentation de CSG par le dégrèvement de taxe d'habitation. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)