Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 42272 au Ministère de la transformation
Question soumise le 2 novembre 2021
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Mme la députée rappelle qu'aujourd'hui de nombreuses communes doivent faire face à une pénurie de secrétaires de mairie. Plusieurs raisons peuvent expliquer les difficultés à recruter, notamment le salaire qui n'est pas assez élevé, les horaires bien souvent décalées et le manque d'attractivité global de la profession. Cependant, ce poste est fondamental au sein des mairies, les secrétaires de mairie sont souvent les premiers contacts des concitoyens avec le service public. Les maires considèrent pour leur part qu'ils ne pourraient pas remplir leurs fonctions sans l'aide d'un ou d'une secrétaire. L'Association des maires de France (AMF) a rendu un rapport le 5 octobre 2021 qui détaille un certain nombre de propositions ayant pour but de revaloriser la profession. Ce rapport est parti du constat que le métier était méconnu par tous et qu'il y aurait une pénurie de secrétaires de mairie à court terme, notamment à cause d'un grand nombre de départs à la retraite. L'AMF a établi 26 préconisations telles que la mise en place d'un « statut d'emploi » aux fonctions de secrétaires de mairie avec des grilles indiciaires propres, à l'instar des grilles indiciaires ouvertes aux agents exerçant les fonctions de DGS. Il y a une autre proposition ayant retenu son attention, la mise en place d'une dérogation qui permettrait aux communes de moins de 1 000 habitants de pouvoir recourir au recrutement contractuel pour ce statut d'emploi en cas d'absence de titulaire prétendant à la fonction. Elle souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend donner aux propositions portées par ce rapport et permettre ainsi la revalorisation de la fonction de secrétaire de mairie.
Réponse émise le 12 avril 2022
Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie afin d'en renforcer l'attractivité, notamment dans les plus petites collectivités. Dans ce cadre, l'Association des maires de France a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d'être menées afin d'apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels mais aussi à des situations de tensions territorialement diverses et disparates. Ces travaux visent à identifier les leviers permettant d'apporter des réponses adaptées à des difficultés qui résultent essentiellement de problématiques liées au recrutement, à la formation et à l'accompagnement des parcours professionnels. Parmi ces mesures, nombreuses relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en œuvre à droit constant. Elles apportent une réponse adaptée aux enjeux d'attractivité et de fidélisation auxquels font quotidiennement face les employeurs territoriaux. Elles impliquent l'ensemble des acteurs, employeurs territoriaux, centres de gestion et Centre national de la fonction publique territoriale. Il s'agit notamment de la nécessité de développer des parcours professionnels, de renforcer les formations métier et, plus globalement, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper et prévoir les futurs besoins de recrutement des collectivités locales concernées. Par ailleurs, dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. C'est ainsi que le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents au 36 de l'annexe au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale sera très prochainement porté à 30 points (contre 15 points actuellement). Par ailleurs, s'agissant du volet recrutement et formation, le Gouvernement a d'ores et déjà mobilisé le directeur général de Pôle emploi, partenaire financier historique pour accompagner les communes dans le recrutement des secrétaires de mairie, et pris l'initiative de cordonner un échange entre les différents acteurs concernés, Pôle Emploi, l'association des maires de France, l'association des régions de France, le Centre national de la Fonction publique territoriale et la fédération nationale des centres de gestion, afin de soutenir les besoins de recrutement des communes et la montée en compétence des secrétaires de mairie. Ces échanges permettront concrètement de co-construire ou de consolider les nombreux dispositifs déjà mis en place, le plus souvent à l'initiative des collectivités et de ses élus, pour dynamiser le recrutement et la carrière des secrétaires de mairie. Enfin, depuis sa modification par l'article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, permet aux communes de moins de 1000 habitants et aux groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir au recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.