Antoine Savignat
Question N° 42280 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 2 novembre 2021

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M. Antoine Savignat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la mise en application de la charte de la laïcité de la branche famille par les collectivités locales partenaires des caisses d'allocations familiales. Conçue dans le cadre de travaux menés avec les administrateurs de la Cnaf, les partenaires de la branche et avec l'avis éclairé de l'Observatoire national de la laïcité, la « charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires » a été adoptée par le conseil d'administration de la Cnaf le 1er septembre 2015. Cette charte est avant tout un texte de référence qui permet, dans le cadre des relations contractuelles entre les Caf et leurs partenaires, d'assurer une plus grande attention à la bonne utilisation des fonds consacrés à l'action sociale et familiale, en harmonie avec les valeurs de la République. L'Association des maires de France a de son côté pris l'initiative de travailler sur la mise en place de cette charte, en diffusant un outil de référence destiné aux maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale, garants du respect du principe de la laïcité, dans leurs services mais également dans les structures privées, dont les associations qu'ils subventionnent. L'AMF leur conseille ainsi de mettre en place une charte locale faisant pleinement référence à la laïcité, d'intégrer dans la convention d'objectifs et de moyens, signée par leur collectivité avec la structure, des engagements de neutralité et d'égalité dans l'accueil et l'accompagnement des enfants et des familles, de mixité, d'absence de discrimination et de prosélytisme. Pour autant, face à la pression de certains acteurs locaux parfois agressifs, bien des élus se trouvent désappointés lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article 7 et de donner un contenu précis aux tâches susceptibles de justifier des restrictions au « port de signes, ou tenues, manifestant une appartenance religieuse pour les salariés et bénévoles » employés par la collectivité. Et ils hésitent à signer ladite charte. Or les conséquences potentielles en matière de financement de la CAF ne sont pas neutres. Il lui demande en conséquence ce que son ministère a l'intention de faire pour faciliter l'application de la charte de la laïcité branche famille par les collectivités, notamment quels accompagnements sont envisagés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)