Sacha Houlié
Question N° 42282 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 novembre 2021
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la réforme du calcul des aides personnelles au logement (ci-après « APL »). Depuis le 1er janvier 2021, les APL ne sont plus calculées sur la base des revenus d'il y a deux ans (année n-2) mais sur la base des ressources des douze derniers mois glissants. Leur montant est également actualisé tous les trimestres et non plus une fois par an en janvier. Cela se justifie parfaitement dès lors que le nouveau mode de calcul ajuste les aides en fonction des revenus en temps réel et permet de tenir compte des variations de revenus des bénéficiaires. Il apparaît cependant que plusieurs personnes âgées résidant dans le département de la Vienne ont vu le calcul de leur APL modifié en leur défaveur sans pour autant que leur revenu n'évolue ni à la baisse ni à la hausse. À titre d'exemple, une dame au revenu fiscal de référence de 10 000 euros (mais dont les revenus réels sur les 12 derniers mois sont de 14 000 euros) s'est vu privée de son APL de 14 euros et de son accès à la couverture complémentaire santé. Autre démonstration, une personne âgée retraitée qui perçoit une pension de 1 155 euros touchait, en 2020, 154 euros d'APL, lesquelles viennent d'être réduites à 24 euros sans pour autant que ses revenus n'évoluent. Dans ces circonstances, il souhaite connaître les raisons de ces évolutions défavorables aux allocataires et les mesures envisagées par le Gouvernement, qui vient de publier son arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, pour y remédier.
Réponse émise le 15 mars 2022
Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL), modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, la réforme de l'APL « en temps réel » est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s'est appliquée pour le calcul des aides au logement à partir du droit de janvier 2021, versées le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Depuis, les revenus sont réexaminés et l'aide au logement recalculée tous les trois mois, ce qui permet de tenir compte rapidement et de façon progressive de l'évolution des revenus. Avec cette réforme, si les revenus récents sont en baisse, le ménage concerné bénéficie d'un relèvement de l'aide au logement. Dans le cas contraire, le montant est ajusté pour tenir compte d'une amélioration de la situation financière du ménage. Il convient de signaler que la formule de calcul de l'aide n'a pas changé : si les revenus perçus sont réguliers et stables, la réforme n'a aucune incidence sur le montant de l'aide au logement. C'est notamment le cas si les revenus 2018, qui servaient pour le calcul de l'APL en 2020, sont identiques aux revenus contemporains. Le seuil des ressources à partir duquel l'aide devient dégressive est maintenu, de même que le périmètre des revenus pris en compte pour le calcul de l'aide qui, conformément à l'article R. 822-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), correspond essentiellement aux revenus nets catégoriels du ménage allocataire, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ainsi, si des cas de baisse d'aide ont été identifiés à partir de janvier pour certains, ils ne sont pas tous liés à l'application de la réforme. Ces cas peuvent par exemple être liés à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement, les aides étant également calculées sur la base de ces paramètres. Si une personne constate une anomalie dans le calcul de son droit, elle peut dans un premier temps prendre connaissance, à partir de son compte Caf ou MSA (caisse d'allocations familiales ou mutualité sociale agricole), des ressources prises en compte pour sa détermination, récupérées automatiquement auprès des employeurs ou organismes verseurs de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, afin de les vérifier. Elle peut également effectuer une simulation de son aide notamment à partir du portail national « mes droits sociaux » (https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil) et contacter sa Caf ou MSA pour faire une réclamation afin que son dossier soit ré-étudié et, le cas échéant, l'anomalie corrigée. Enfin, si l'erreur est avérée et que le blocage persiste, le recours à un médiateur administratif de la Caf ou MSA est possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.