Valérie Beauvais
Question N° 4230 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 26 décembre 2017
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2017, de la carte mobilité-inclusion. Cette carte unique remplacera, à terme, toutes les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement. Si cette nouvelle carte est annoncée comme un élément de simplification à l'accès aux différents services d'aide à la mobilité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, il n'en demeure pas moins que leur contrôle via un flash code suscite certaines interrogations. En effet, alors que les forces de l'ordre (gendarmerie, police nationale, polices municipales) ne disposent pas encore toutes des équipements permettant de lire les cartes mobilité-inclusion, les personnes déjà titulaires de cette carte s'inquiètent, non seulement, de l'efficience des contrôles qui peuvent être effectués mais craignent aussi des verbalisations non justifiées. Aussi, les titulaires de la carte mobilité-inclusion s'inquiètent de son utilisation dans les pays de l'Union européenne dès lors que ce dispositif n'a pas été adopté par tous les états membres de l'Union européenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir un contrôle efficient de ce support sans risque de contravention pour défaut de lecture de code ou défaut de conformité aux cartes européennes de stationnement délivrées dans les autres pays de l'Union européenne dès lors que la carte mobilité-inclusion est utilisée dans un pays membres de l'Union européenne autre que la France.
Réponse émise le 3 juillet 2018
La carte mobilité inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annoncée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. C'est la CMI-stationnement qui permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. L'un des principaux objectifs de la CMI étant la lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées, le Ministère de l'intérieur a été étroitement associé à l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre du projet. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale, qui dispose de toute l'expérience nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés. En outre, la CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés, ce qui lui confère un caractère infalsifiable. Enfin, dans le cadre du projet CMI, divers dispositifs ont été prévus afin de simplifier, moderniser et renforcer le contrôle par les forces de l'ordre. Il est ainsi désormais possible pour ces dernières de vérifier l'authenticité et la validité de la CMI-stationnement grâce non seulement au flashcode ou 2DOC apposé sur la carte mais également grâce à un serveur vocal interactif accessible 24 heures sur 24. Par ailleurs, en cas de délivrance d'un duplicata, le précédent titre sera invalidé et, lors du contrôle, les forces de l'ordre seront informées du caractère invalide du titre ainsi que du motif de l'invalidation (perte ou vol). Il s'agit d'avancées considérables par rapport à la situation antérieure. La CMI permet ainsi de limiter la circulation et l'utilisation de documents contrefaits et de favoriser l'accès des places de stationnement réservées aux personnes qui en ont besoin. S'agissant de la reconnaissance de la CMI-stationnement par les autres Etats membres de l'Union européenne, le Gouvernement partage cette préoccupation. Il convient de rappeler qu'il existe une recommandation du Conseil de l'Union européenne de 1998 relative à la carte européenne de stationnement. Les recommandations européennes sont des actes non obligatoires, qui visent d'abord à inciter les Etats membres à adopter des dispositions harmonisées. La CMI respecte les critères de cette recommandation européenne à l'exception du format de la carte, dans la mesure où les recommandations européennes en la matière n'étaient pas compatibles avec les problématiques de sécurisation de cette carte, qui représentaient un enjeu important de la réussite du dispositif. Afin de faciliter sa reconnaissance, le Gouvernement français a d'ores et déjà engagé des démarches auprès des instances européennes et des autres Etats membres, notamment en informant largement sur la CMI et ses caractéristiques, et restera très vigilant sur ce point.
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