Valérie Gomez-Bassac
Question N° 42302 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 2 novembre 2021

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Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérim médical et les difficultés imminentes en matière de permanence et de continuité des soins hospitaliers. Selon la Fédération hospitalière de France, les établissements souhaitent de longue date un contrôle et une régulation fermes de l'intérim médical et adhèrent totalement à la mesure prévue à cet effet par l'article 33 de la loi Rist ; cependant, le calendrier retenu les inquiète au plus haut point et des difficultés majeures s'annoncent en matière de maintien de l'offre hospitalière sur le territoire, à compter du 27 octobre 2021. En effet, en l'absence de parution des textes sur la prime de solidarité territoriale (PST) et sur le statut des praticiens contractuels et compte tenu d'une appréciation particulièrement extensive des textes par la DGFIP, dès la fin octobre 2021 sont projetées par les établissements des fermetures de salles de blocs, de lignes SMUR, de services d'urgences, des déprogrammations en chirurgie, en médecine, une absence de couverture médicale en USC la nuit, des organisations dégradées, des PDS non assurées le week-end, le transfert de patients et des parturientes et des allongements de prise en charge. Tous les établissements vont être plus ou moins touchés sur leurs activités en temps médical continu, pour certains de façon majeure et critique. Par exemple, le centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles, situé sur sa circonscription, pourrait subir une pénurie de praticiens hospitaliers et particulièrement d'anesthésistes. Pour les 100 000 habitantes et habitants de ce territoire, l'impact sera donc majeur : fermeture de la maternité, fermeture des soins continus, fermeture de la chirurgie complète, arrêt des blocs de nuit, fermeture de la chirurgie le week-end et les jours fériés et une réorientation des patients sur des établissements éloignés de Toulon ou Marseille, eux-mêmes déjà en difficulté dans certaines disciplines. Mme la députée tient à rappeler l'épuisement des équipes en place consécutivement à la crise du covid-19, le risque de départ ou d'arrêt des personnels médicaux et leur difficulté majeure de les fidéliser dans un contexte où l'intérim vient combler depuis des années des postes non pourvus, sans compter le risque de voir les personnels médicaux aller chercher une situation plus confortable dans le privé, où, il faut le rappeler, la loi Rist est inopposable. Par ailleurs, le déficit structurel de personnels médicaux va continuer à peser durablement dans certaines spécialités sensibles et le risque est grand de voir des fermetures inopinées et non coordonnées. La solution apportée par l'application de la loi Rist pourrait finalement engendrer une rupture de la continuité des soins dans plusieurs des territoires sur fond de désarroi des populations tant que les statuts de praticiens contractuels et la revalorisation des primes attractives ne sont pas appliqués. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour pallier les difficultés imminentes en matière de permanence et de continuité des soins hospitaliers consécutivement à l'application immédiate de l'article 33 de la loi Rist sur l'intérim médical.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)