Thierry Benoit
Question N° 42318 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 novembre 2021
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de professionnels médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap. Le secteur médico-social connaît, aujourd'hui en France, une crise profonde, sans pareille, représentant un grave danger pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Depuis de nombreuses années, les professionnels médico-sociaux accompagnent sans relâche, jours et nuits, les personnes en situation de handicap à domicile ou en établissement. Ils sont à leur écoute, veillent à leur bien-être, à leur participation à la société, à leur santé, à leur sécurité, répondent de leur mieux à leurs besoins et à leurs attentes. Pourtant, ces professionnels travaillent le plus souvent dans l'ombre. Et ce sentiment d'invisibilité ne fait que se renforcer depuis le début de la crise sanitaire. Épuisés, ignorés, non reconnus à la hauteur de leurs compétences et de leurs engagements, les professionnels médico-sociaux sont de plus en plus nombreux à quitter le secteur du handicap. En Bretagne, les associations du Mouvement Unapei (engagées pour la cause du handicap) sont pleinement confrontées à ce problème et peinent à maintenir dans l'emploi les salariés au sein de leurs structures ainsi qu'à recruter des professionnels qualifiés. Dans chacun des départements bretons, le nombre de postes vacants s'accroît de jour en jour. Même les agences d'intérims n'arrivent plus à combler le manque de professionnels ! Or ces professionnels médico-sociaux formés et qualifiés sont la clé de voûte indispensable à la France pour garantir une réelle effectivité des droits des personnes en situation de handicap: le droit à l'éducation, le droit de se nourrir, de se loger, d'avoir accès à un emploi, aux soins et de participer pleinement à la vie en société. Ces pénuries ont d'ores et déjà des effets délétères sur l'accompagnement quotidien des personnes en situation de handicap, que ce soit en établissement ou au domicile. Dans certains départements, les associations manquent tellement de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Les familles ont dû prendre le relai parce que certaines associations ont été contraintes d'interrompre des services... Un véritable retour en arrière de 60 ans pour le pays ! Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette pénurie de professionnels médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 22 mars 2022
Le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social. Si la reconnaissance des soignants s'est traduite de façon prioritaire par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire d'un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la mesure a ensuite été étendue en 2021 par la signature de trois accords de méthode dans le cadre de la mission confiée par le Gouvernement à M. Michel Laforcade. Un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l'ensemble des personnels non médicaux des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. A la demande du Gouvernement, les discussions se sont poursuivies avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé le 28 mai 2021 qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'Assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 (services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes handicapées, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (addictologie, accueil thérapeutique de personnes sans domicile fixe). S'agissant du secteur privé, l'accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d'établissements et services qu'évoqués plus haut. Ces mesures ont été reprises dans l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaire de vie sociale, aide-médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Soit une extension à 66 000 professionnels du handicap et de l'accompagnement. Des amendements du Gouvernement ont également prévu une entrée en vigueur anticipée de ces mesures pour le secteur privé (au 1er novembre 2021 alors que l'accord Laforcade prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 2022). Pour le secteur non-lucratif, ces dispositions ont d'ores et déjà fait l'objet de transpositions dans des textes conventionnels qui ont été agréés par le gouvernement au début du mois de janvier. En outre, le 18 février 2022 s'est tenue une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 1,3 milliard d'euros pour revaloriser les métiers sociaux-éducatifs, pris en charge par l'Etat et les conseils départementaux. Il s'agit ainsi d'apporter une réponse coordonnée associant l'Etat et les départements largement financeurs du secteur en y associant les partenaires sociaux, comme cela a été fait pour la branche de l'aide à domicile avec notamment l'agrément de l'avenant 43. De plus, à la demande du ministre des solidarités et de la santé, le Haut conseil du travail social élabore un « livre vert » destiné à mettre en lumière les enjeux du travail social et à œuvrer à la reconnaissance et à la valorisation des métiers et des professionnels. Ce document a été remis au ministre le 10 mars 2022 et servira d'appui à la mise en œuvre de nouvelles actions visant à renforcer l'attractivité de ces métiers, dans une grande variété de secteurs.
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