Mireille Robert
Question N° 42328 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 2 novembre 2021

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Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'uniforme des gardes champêtres. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure issu de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera aux gardes champêtres à la fois une carte professionnelle, une tenue, une signalisation des véhicules de service, spécifiques, règlementant ainsi leur équipement, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Cette disposition, demandée depuis plusieurs années, est une grande avancée dans la reconnaissance de cette profession. Cependant, le projet d'uniforme porté par le ministère ne prévoit apparemment pas de mentionner le caractère de « police rurale » des gardes champêtres. Or l'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres reconnaît le statut de cadre d'emplois de police municipale de catégorie C des gardes champêtres. En outre, les missions qui leur sont confiées relèvent de celles d'une police rurale. C'est d'ailleurs dans cette optique que le législateur a élargi et réaffirmé le rôle central de la police rurale dans le continuum de sécurité dans le cadre de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Aussi demande-t-elle pourquoi le Gouvernement ne prévoit pas de mentionner sur l'uniforme le caractère de « police rurale » des gardes champêtres.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)