Typhanie Degois
Question N° 42330 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 2 novembre 2021

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Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions de l'application de dérogations concernant les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 a apporté d'importantes modifications au régime des IJSS en supprimant le délai de carence pour le début de l'indemnisation, ainsi que pour le complément employeur. Parallèlement, la condition d'ancienneté d'un an pour bénéficier du complément employeur a également été supprimée pour les arrêts maladie à partir du 10 janvier 2021. Si cette mesure permet aux salariés de bénéficier d'une meilleure indemnisation durant un arrêt de travail, les répercussions sont plus néfastes pour les entreprises qui sont désormais dans l'obligation de compléter les IJSS jusqu'à 90 % de la rémunération brute de leurs salariés et ce quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Tandis que l'activité économique de nombreuses entreprises a été ralentie, voire interrompue, au cours des derniers mois et que leur trésorerie s'est fortement dégradée, la suppression de l'ancienneté du salarié dans la détermination du complément employeur constitue une charge supplémentaire venant grever la compétitivité de l'économie. Mme la députée lui demande donc que soit communiquée l'évaluation du coût de la mesure, à la fois sur les finances de la sécurité sociale, ainsi que pour les entreprises contraintes par le supplément employeur. Par ailleurs, elle lui demande si les dérogations introduites en début d'année 2021 ont vocation à être pérennisées et quelles compensations sont prévues pour les entreprises mises en difficulté par ce décret, alors que la baisse de la pression financière pesant sur elles constitue une priorité gouvernementale en cette période de relance économique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)