Alain Perea
Question N° 42345 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 novembre 2021
M. Alain Perea attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) dans le cadre de la mise en œuvre des agréments pour les associations d'aide aux victimes suite à la loi du 23 mars 2018 sur la réforme de la justice et au décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019. En effet, suite à la loi du 23 mars 2018 portant la réforme de la justice, la majorité a souhaité renforcer la place et la parole des victimes dans le parcours judicaire. Dans cet esprit, un nouvel agrément pour les associations d'aides aux victimes a été mis en place selon la procédure codifiée par le décret précité. Les associations disposant de ces agréments seront ainsi notamment en charge de réaliser les EVVI (évaluations personnalisées des victimes) qui tendent à se généraliser. Par un effet assurément indésirable de la mise en œuvre de cette politique, les CIDFF se sont vu de fait exclus de la procédure d'agrément décrite aux articles D. 1-12-1 et suivants du code de procédure pénale. En effet, spécialisés dans l'accompagnement et le recueil de la parole des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, les CDIFF ne répondent pas aux critères exigeant « l'accueil de toutes les victimes d'un délit pénal ». Cela conduit l'institution judicaire à se priver d'une expertise certaine pour recueillir la parole des victimes de violences conjugales tout autant qu'elle introduit une potentielle rupture dans l'accompagnement par les CIDFF de nombre des personnes victimes contraintes à réaliser leur EVVI auprès d'une structure tierce. Aussi, il lui demande si un dispositif correctif est envisagé pour remédier à cette difficulté en ouvrant l'agrément à certaines associations spécialisées dans le suivi et l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et familiales.
Réponse émise le 8 février 2022
Comme s'y était engagé le garde des sceaux, ministre de la justice, le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 a évolué afin de permettre à des associations spécialisées de réaliser des enquêtes d'évaluation personnalisées des victimes dites « EVVI ». En effet, le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille, a modifié l'article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d'aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d'obtenir un agrément ad'hoc du ministère de la justice. Cet agrément est octroyé dans les mêmes conditions que l'agrément introduit par le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction. Ainsi, l'avis du magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit continuera à être sollicité par le ministère de la justice lors des demandes d'agréments des associations. Cet avis permet de tenir compte des réalités de terrain et de la configuration locale du paysage associatif. Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur de la République et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale. En revanche, conformément à l'article D. 47-11-2 du même code, seule une association agréée au titre de sa compétence générale pourra tenir un bureau d'aide aux victimes (BAV) au sein d'un tribunal judiciaire. Il est à noter que les associations d'aide aux victimes d'infractions ayant obtenu un agrément général conservent leur pleine compétence en faveur de l'accompagnement de toutes les desdites victimes, y compris celles de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes. Ainsi, les CIDFF qui répondent aux critères du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, pourront bénéficier de l'agrément dans les conditions prévues et, conséquemment, réaliser des EVVI au profit des victimes de violences au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
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