Sophie Panonacle
Question N° 42359 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 novembre 2021
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais abusifs prélevés par certaines banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. Alors que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite, de nombreuse banques pratiquent des frais de traitement lorsqu'il s'agit de clôturer le compte d'un défunt. D'une part, ces frais représentent parfois jusqu'à 10 % de la somme présente sur le compte, ce qui peut paraître disproportionné par rapport au coût du traitement administratif assumé par la banque. D'autre part, ces frais sont très disparates d'une banque à une autre et interviennent dans des moments éprouvants pour les familles qui doivent déjà faire face à de nombreux autres frais. Les tentatives d'encadrement de ces frais qui ont été prises depuis 2013 pour assurer une plus grande transparence des tarifs et imposer des seuils ne suffisent plus. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper ces pratiques et s'il envisage d'étendre la gratuité à la clôture des comptes en cas de décès.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des frais bancaires prélevés par les banques, et a obtenu des avancées significatives en la matière, notamment avec l'introduction depuis 2018 d'un plafonnement des frais d'incident bancaire pour les plus fragiles. Il convient de rappeler que le Gouvernement maintient son action pour favoriser le choix éclairé du consommateur. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent ainsi aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement, notamment sur les frais de succession. Faire jouer la concurrence reste le moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. Les frais bancaires prélevés à l'occasion d'une succession ne sont pas réglementés. Le ministre est conscient des difficultés engendrées par les frais précités et a demandé à la direction générale du Trésor, en consultation avec la communauté bancaire et toutes les parties prenantes intéressées, d'examiner des pistes de réforme en la matière. Ainsi, une première réunion du Comité consultatif du secteur financier s'est tenue sur le sujet le 16 février 2021. Le Gouvernement demeure à ce titre déterminé à ce qu'une solution soit dégagée dans le cadre des instances de concertation de Place. Le ministre restera attentif et communiquera dès que les différentes étapes de ces travaux seront définies.
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