Typhanie Degois
Question N° 42369 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 9 novembre 2021

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'affichage et l'étiquetage des produits de la mer dans les restaurants. L'article L. 412-4 du code de la consommation dispose de l'obligation de l'indication du pays d'origine pour les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Cette disposition vient compléter l'article 35 du règlement européen n° 1379/2013 qui prévoit que les produits de la pêche doivent faire l'objet d'un affichage ou d'un étiquetage à destination du consommateur final mentionnant la méthode de production et la zone de capture. Malgré ces obligations, force est de constater que l'indication de l'origine des produits de la pêche dans les restaurants est insuffisante, voire absente. Le non-respect de cette information est préjudiciable au client final qui ne bénéficie pas de l'information à laquelle il a le droit, mais également pour les pêcheurs français, dont le travail local n'est pas valorisé. Tandis que la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles a étendu l'étiquetage obligatoire des viandes dans la restauration, elle lui demande comment les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes entendent faire respecter les obligations d'affichage et d'étiquetage des produits issus de la pêche dans les restaurants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)