Anne-France Brunet
Question N° 42386 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 9 novembre 2021

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Mme Anne-France Brunet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'opportunité de réformer la procédure de placement des enfants en permettant à des acteurs tels que des associations ou des organismes de protection de l'enfance de participer à l'investigation en évaluant s'il existe un risque de danger ou pas. Actuellement, en cas de signalement, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) dépêche une assistante sociale qui se rend au domicile de l'enfant. Elle évalue sa situation, détermine s'il est en danger immédiat, en risque de danger ou sans risque de danger. Malgré le professionnalisme et l'engagement des assistantes sociales, ces dernières n'ont pas toujours la possibilité, faute de moyens et de temps, d'évaluer et de comprendre une situation familiale complexe. Or, compte tenu des conséquences de cette évaluation, il pourrait être intéressant d'associer des associations ou des structures locales à cette évaluation. Plus largement, elle insiste sur la nécessité d'allouer des moyens additionnels à la protection de l'enfance pour permettre une prise en charge efficace et empathique de ces situations. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)