Anne-France Brunet
Question N° 42392 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 9 novembre 2021
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de places dans le département de Loire-Atlantique pour les dispositifs ULIS TSLA (unité locale d'inclusion - troubles spécifiques des langages et des apprentissages). En particulier, elle a été alertée par des parents d'élèves des écoles élémentaires Les Agenets (Nantes), Yvonne et Alexandre Plancher (Rezé) et La Châtaigneraie (Haute-Goulaine). 11 sur 21 élèves sortants de ces dispositifs ULIS TSLA n'ont pas bénéficié de place en ULIS TSLA au collège en septembre 2021. En l'état, ces 11 élèves ont subi une rupture dans leur parcours d'apprentissage, ce qui amène à un risque d'échec scolaire et à un avenir incertain quant à leur intégration en société. Elle l'invite à ouvrir des dispositifs supplémentaires dans les collèges de Nantes et les alentours et l'interroge sur l'opportunité de mettre en place des outils afin de permettre une meilleure visibilité sur les places disponibles pour les parents (actuellement les parents sont informés en juin).
Réponse émise le 26 avril 2022
Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. C'est ainsi que pour accueillir au mieux les élèves à besoins éducatifs particuliers, des actions spécifiques et différents dispositifs sont mis en place. Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) constituent une des modalités de mise en œuvre de l'accessibilité pédagogique, indispensable pour la scolarisation réussie des élèves en situation de handicap. Afin de répondre aux notifications d'orientation scolaire en dispositif ULIS des élèves en situation de handicap, une carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d'académie sur proposition des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Elle est notamment déterminée en fonction des critères suivants : - caractéristiques de la population scolaire concernée (nombre d'élèves en situation de handicap, répartition par âge et par bassin, etc.) ; - caractéristiques géographiques de l'académie (distances, densité des établissements scolaires, zones d'enclavement, etc.) ; - carte des formations professionnelles et des bassins de formation, en lien avec les partenaires concernés et les collectivités territoriales. L'objectif de cette carte est d'assurer un maillage territorial de l'académie. La carte des ULIS est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l'offre médico-sociale et l'offre de soins pilotées par les agences régionales de santé (ARS). Depuis 2017, la politique d'ouverture de dispositifs ULIS est une priorité du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Dans ce cadre, il est recommandé d'ouvrir au moins 250 ULIS annuellement. Chiffre dépassé tous les ans notamment en cette rentrée 2021 avec la création de 367 ULIS, dont 211 ULIS collège.
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