Bertrand Sorre
Question N° 42400 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 novembre 2021

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la procédure de contestation d'une décision de la médecine du travail de réintégrer ou non un salarié dans son entreprise. Lorsqu'un salarié a été arrêté pour raison médicale, un médecin de la médecine du travail doit donner son accord pour que celui-ci puisse réintégrer son entreprise. Lorsque le salarié et l'entreprise sont en accord avec la décision du médecin de prolonger l'arrêt maladie du salarié ou de le réintégrer dans l'entreprise, cette situation ne soulève pas de difficulté. Cependant, dans le cas contraire où l'une des parties est en désaccord avec la décision de la médecine du travail, la situation peut devenir complexe. Jusqu'à présent, lorsque le salarié ou l'entreprise souhaitait contester une décision de la médecine du travail, un médecin de l'inspection du travail était saisi pour rendre un deuxième avis et décidait de réintégrer ou non le salarié dans l'entreprise. Sachant qu'une entreprise a obligation de suivre les recommandations des médecins du travail pour assurer la sécurité du salarié car si elle ne le fait pas et que son salarié revient en poste, malgré un avis contraire et qu'il y a un accident, elle est pénalement responsable. Or, suite à une modification législative récente, le salarié ou l'entreprise qui souhaiterait aujourd'hui contester la décision du médecin de la médecine du travail de voir son salarié réintégrer ou non son emploi ne peut plus le faire devant un médecin rattaché à l'inspection du travail mais doit saisir le tribunal des prud'hommes. Cette situation de fait soulève trois problèmes. Premièrement, les prud'hommes ne sont pas compétents pour donner un avis médical. Deuxièmement, le tribunal ne peut pas missionner le médecin de la médecine du travail, qui est de facto déchargé légalement du dossier puisque celui-ci est en attente du jugement, ainsi le tribunal ne peut plus saisir ce médecin. Et troisièmement, si malgré tout la saisie d'un médecin reste possible, dans les faits elle est très difficile, pour effectuer une expertise judiciaire, la partie qui doit prendre en charge financièrement cette expertise n'est pas établie. En conclusion, le salarié ou l'entreprise se retrouve à devoir attaquer en justice l'autre partie pour contester la décision de la médecine du travail alors qu'une décision à l'amiable pourrait être trouvée. Ces décisions créent un engorgement certain des tribunaux prud'homaux, déjà engorgés à ce jour et surtout repoussent des décisions à des délais longs, même si une saisie en référé est possible. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)