Yves Hemedinger
Question N° 42401 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 9 novembre 2021

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'allongement de la durée du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) au-delà de 6 ans et sur la question du maintien de la garantie de l'État en cas d'abandon partiel de créance consenti par la banque dans le cadre d'une procédure de restructuration amiable ou judiciaire. Fin août 2021, environ 688 000 entreprises ont recouru au PGE pour un montant total de 140 milliards d'euros, dont 50 milliards pour les TPE. Après deux possibles années blanches entre 2020 et 2022 pour le remboursement du dispositif mis en place par l'État, les entreprises bénéficiaires sont aujourd'hui à l'aube d'échéances importantes étalées sur 4 ans et la crainte d'un impact violent sur leur trésorerie dû aux remboursements prévus (PGE, dettes sociales et fiscales) se fait ressentir. De plus, par sa proposition du 30 septembre 2021 à destination des États membres à but consultatif, la Commission européenne envisage une prolongation de l'encadrement temporaire sur les aides d'État, en l'occurrence le PGE, jusqu'au 30 juin 2022 afin d'éviter un arrêt brutal du soutien de l'État aux entreprises impactées par la crise de covid-19 et une confrontation à la dette trop directe. Le projet du Gouvernement d'un étalement des remboursements sur 8 ans au lieu de 6 ans (mais en fait 4 ans en raison des deux années blanches) semblait satisfaire les entreprises mais aucune suite de ce projet n'est connue à ce jour. Par ailleurs, aux termes de l'arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, un allongement de la durée de remboursement du PGE au-delà des 6 années initialement prévues est possible. Elle devrait impliquer la définition d'un nouvel échéancier dans le cadre d'une procédure de conciliation ou d'une procédure collective, qui apparaît clairement opportun pour les entreprises. Toutefois, des difficultés d'interprétation de l'arrêté du 8 juillet 2021 demeurent concernant le maintien de la garantie de l'État en cas d'abandon partiel de créance consenti au cours d'une procédure de conciliation ou d'une procédure collective. La banque peut en effet accepter de percevoir dans ce cadre une partie de sa créance (30 % pour solde de tout compte et abandon du solde de 70 % par exemple) et une interrogation demeure concernant l'éventuel maintien de la garantie de l'État sur la partie de la créance abandonnée par la banque. M. le député demande à M. le ministre de préciser, d'une part, la position du Gouvernement sur une éventuelle prolongation du remboursement du PGE ou d'un étalement de remboursement du PGE porté à 8 ans, jugé pertinent, qui permettra d'accompagner la relance économique des entreprises et de leur assurer une solvabilité sur le long terme. D'autre part, il lui demande de préciser si la banque acceptant de consentir un abandon partiel de créance dans le cadre d'une procédure de conciliation ou d'une procédure collective bénéficie du maintien de la garantie de l'État sur la partie abandonnée, ce qui favoriserait, le cas échéant, la restructuration des entreprises en difficulté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)