Pierre Cordier
Question N° 42422 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 9 novembre 2021

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des familles de personnes âgées dépendantes concernant l'exclusion des dépenses de téléassistance du bénéfice du crédit d'impôt service à la personne. 700 000 personnes âgées isolées utilisent un système de téléassistance. Ce service, qui leur permet de rester vivre à leur domicile, est assuré par des entreprises spécialisées. Elles leur fournissent généralement un boîtier ou bracelet électronique relié à une ligne d'urgence, qui peut être activé en cas de problème. Les dépenses de téléassistance sont éligibles au crédit d'impôt service à la personne (CGI art. 199 sexdecies). La prise en charge se monte à 50 % des sommes engagées dans la limite de 12 000 euros par an (majoré de 1 500 euros par membre du foyer âgé de plus de 65 ans). S'il n'y a pas de réel employé au domicile du bénéficiaire, les utilisateurs de la téléassistance profitent ainsi jusqu'à présent du même avantage fiscal que les ménages faisant appel à un employé pour l'entretien de leur domicile par exemple. Or en raison d'une décision du Conseil d'État (n° 442046, 30 novembre 2020) remettant en cause les activités accomplies hors domicile dans l'octroi du crédit d'impôt, le Gouvernement veut repréciser le mécanisme et les dépenses éligibles hors domicile et soumises à l'offre globale dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2022. La téléassistance a donc été inscrite dans l'article 3 du PLF au sein de la liste des activités éligibles au crédit d'impôt, mais à condition qu'elle figure dans une offre globale de services. Si le texte n'évolue pas, pour continuer à profiter du crédit d'impôt pour la téléassistance, il faudra obligatoirement souscrire à au moins une autre prestation réalisée à domicile (ménage ou autres). Cela suscite de vives inquiétudes, en particulier dans les Ardennes, car sur les 700 000 personnes qui font appel à la téléassistance, 350 000 personnes fragiles et isolées n'ont pas besoin de services supplémentaires et verraient le coût de leur prestation doubler. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour qu'aucune personne âgée ne soit exclue du bénéfice du crédit d'impôt pour les prestations de téléassistance.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)