Antoine Herth
Question N° 42425 au Ministère de la culture
Question soumise le 9 novembre 2021
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique de l'assujettissement des droits d'auteurs des artistes à la CSG et à la cotisation d'assurance vieillesse. En effet, de nombreux artistes à la retraite voient aujourd'hui le montant de leurs droits d'auteur amputé de ces prélèvements, réduisant parfois substantiellement leurs ressources. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable d'introduire dans ces prélèvements une condition de ressources et d'âge des artistes, afin de les alléger.
Réponse émise le 10 mai 2022
La contribution sociale généralisée (CSG) est considérée par le juge constitutionnel comme une imposition de toute nature. Le taux appliqué doit donc, pour une même catégorie de revenus, obéir au principe d égalité des citoyens devant les charges publiques. En conséquence, le taux appliqué aux droits d auteurs, qui sont des revenus d activité, est nécessairement le même que le taux applicable à tous les revenus d activité, quel que soit le secteur d activité, à savoir 9,2 %. Pour rappel, des taux minorés sont possibles pour d autres catégories de revenus des auteurs, notamment les pensions de retraite, et varient en fonction du revenu fiscal de référence. En ce qui concerne l assurance-vieillesse, si l article L. 382-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les taux applicables aux artistes-auteurs sont les mêmes que les taux applicables aux salariés, la hausse de la CSG, intervenue au 1er janvier 2018, a toutefois conduit l État à prendre en charge, depuis le 1er janvier 2020 (article 3 du décret no 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d achat des artistes-auteurs), une fraction des cotisations vieillesse de base des artistes-auteurs, à savoir l'intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) assise sur la totalité de leurs revenus artistiques, et 0,75 points du taux de la cotisation vieillesse plafonné, qui s élève pour 2022 à 6,90 %). En outre, conscient des spécificités de la population des artistes-auteurs et de la précarité d une partie de celle-ci, le gouvernement a souhaité mettre fin à toute distinction basée sur le revenu dans le paiement des cotisations pour l accès à une partie des droits sociaux des artistes-auteurs. Le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 a ainsi mis fin à la distinction entre affilié et assujetti. Cette distinction était régie par le seuil d affiliation fixé à 900 SMIC horaire. Depuis le 1er janvier 2019, tout artiste-auteur est désormais « affilié » au régime des artistes-auteurs en tant qu il exerce une ou des activités relevant du champ d application du régime social des artistes-auteurs et qu il tire des revenus de ces activités, dès le premier euro perçu. Ainsi, les artistes-auteurs peuvent prétendre aux prestations en nature, qui comprennent les remboursements de soins et de frais médicaux lorsque l assuré est malade, accidenté, hospitalisé ou en situation de maternité. Cette réforme témoigne de la volonté du Gouvernement d améliorer l'accès aux droits sociaux de l'ensemble des artistes-auteurs et la nécessaire prise en compte de leurs spécificités dans la détermination et la mise en uvre des règles d'affiliation et de recouvrement des cotisations sociales qui leur sont applicables.
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