Marianne Dubois
Question N° 42429 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 9 novembre 2021
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Ainsi, alors que les minéraliers sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles, ils font face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée. Ces tensions d'approvisionnement en rPET proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec l'offre. Ainsi, la collecte pour recyclage des bouteilles stagne, alors même que les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent une hausse des prix des matières recyclées et pourraient rendre difficilement atteignables les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive SUP et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour : organiser une priorisation d'accès au gisement de rPET pour les minéraliers et ainsi favoriser un recyclage 100 % circulaire, de la bouteille à la bouteille et une augmentation du taux d'incorporation de rPET dans les bouteilles, mettre en place une collecte pour recyclage via la consigne pour recyclage, dans un modèle travaillé avec l'ensemble des parties prenantes et assurer des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boissons de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, en cohérence avec l'objectif fixé par la loi AGEC (article 66).
Réponse émise le 23 novembre 2021
Le Gouvernement a démontré par la loi anti-gaspillage et économie circulaire dite loi AGEC sa détermination à voir se développer le recyclage des matériaux et soutient l'incorporation de matières recyclées dans les produits afin de préserver les ressources non renouvelables. La crise sanitaire que le monde traverse actuellement et depuis près de 2 ans a cependant profondément affecté la logistique du recyclage et en particulier celui des plastiques. Le coût actuel du transport maritime a également une incidence certaine sur la compétitivité des plastiques recyclés. La première solution aux problèmes d'approvisionnement de rPET est d'augmenter l'efficacité de la collecte et le tri de déchets de ce matériau, afin d'augmenter le gisement disponible pour aller dans les centres de recyclage du plastique. S'agissant des emballages, notamment des bouteilles en plastique, les éco-organismes agréés par l'État dans le cadre des filières dites à responsabilité élargie du producteur (REP) et l'Agence de la transition écologique, anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) financent la modernisation des centres de tri des emballages ménagers, ce qui permet d'inviter les habitants à mettre dans le bac de tri tous les plastiques, sans distinction. Le geste de tri étant simplifié pour les consommateurs, il en résulte une amélioration notable pour les collectivités qui ont mis en œuvre ces nouvelles orientations. Cette amélioration attendue du geste de tri des consommateurs pourrait aussi être renforcée par des campagnes publicitaires des industriels eux-mêmes appelant les consommateurs de leurs produits à bien jeter les bouteilles en plastique les ayant contenus. Afin d'améliorer également la quantité de rPET obtenue des déchets d'emballages, le Gouvernement appui de façon considérable les efforts de recherche et d'industrialisation de techniques innovantes, notamment : en ayant installé un comité stratégique de filière (CSF) pour animer l'ensemble de la chaîne de valeur ; par le plan de relance, qui prévoit plusieurs actions en ce sens ; le programme d'investissements d'avenir, qui dispose d'une stratégie sur la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux recyclées qui va aider à lever des verrous techniques, pour des formes de PET qui sont aujourd'hui difficilement recyclable ; le programme France 2030 qui apportera des soutiens financiers à l'industrialisation de solutions, notamment pour le recyclage chimique.
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