Sylvain Waserman
Question N° 4244 au Ministère de l'europe
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'une plus grande transparence envers la représentation nationale quant à l'utilisation de l'aide publique au développement. L'article 29 du projet de loi de finances pour l'année 2018 fournit comme chaque année la répartition, par mission et par programme, des crédits du budget général et par conséquent de l'aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l'aide économique et financière au développement (110) et la solidarité à l'égard des pays en développement (209). Si ces engagements financiers sont indispensables au regard des situations les plus sensibles répertoriées dans les seize pays prioritaires ciblés par la France tous secteurs confondus (éducation, nutrition, santé, environnement, etc.), l'utilisation de cette aide, par pays et par secteur, demeure largement imprécise, et ce pas uniquement dans les documents budgétaires. À l'heure où le Président de la République a réengagé la France sur la trajectoire d'une augmentation de l'aide publique au développement avec l'objectif d'allouer 0,55 % du RNB à cette aide en 2022, et où l'extrême pauvreté continue de sévir dans les pays les plus vulnérables, il semble nécessaire de connaître avec précision quelle part de l'aide publique au développement est allouée à chaque pays et secteur, mais aussi qu'elles sont les actions concrètes qui en découlent. Il s'agit là également, de garantir, à l'avenir, une plus grande compréhension par la représentation nationale de l'utilisation qui est faite de l'aide française. Les députés, en particulier les commissaires aux affaires étrangères, doivent être les « ambassadeurs » de cette ambition portée par la France. C'est pourquoi une transparence totale est nécessaire sur cette question ; une question primordiale pour la réussite de l'action diplomatique française sur la scène internationale. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il entend communiquer dans le détail (zone géographique, secteur etc.) les données relatives à l'aide française au développement. Une transparence exemplaire de la France sur l'utilisation de son aide aura, sans aucun doute, un effet d'entraînement envers ses partenaires.
Réponse émise le 17 juillet 2018
La France a toujours soutenu une transparence accrue de son aide publique au développement (APD), vis-à-vis du contribuable et de la société civile, à travers les documents budgétaires et sa déclaration des données d'APD à l'OCDE. Elle continue d'améliorer et de promouvoir cette transparence, à plusieurs niveaux. L'affectation des crédits publics pour le développement est détaillée chaque année dans les documents annexés au projet de loi de finances (PLF). Ils comprennent, d'une part, les programmes annuels de performance de la mission "aide publique au développement", qui présentent l'utilisation des crédits des programmes budgétaires 110 et 209, par objectifs et assortis d'indicateurs de résultats. Ces documents sont complétés, d'autre part, par le document de politique transversale sur la politique française en faveur du développement, qui intègre l'ensemble des crédits venant des 24 programmes budgétaires contribuant à la politique d'aide au développement, les prêts d'aide publique au développement, les opérations sur la dette et les ressources extrabudgétaires (dans le DPT annexé au projet de loi de finances pour 2018 sur la politique française en faveur du développement, https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance-publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/DPT/DPT2018-politique-developpement.pdf, les tableaux page 17 détaillent les engagements par secteur (en dons et en prêts) de 2012 à 2016, et ceux page 94 précisent la répartition de l'APD par zone d'intervention). Après l'année d'exécution, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que le ministère de l'économie et des finances rendent compte de la mise en œuvre des programmes 110 et 209, dans les rapports annuels de performance (RAP), qui détaillent l'allocation des crédits par région et dans les principaux pays récipiendaires pour la plupart des instruments bilatéraux (dont projet AFD, fonds de solidarité prioritaire, fonds humanitaire d'urgence, aide alimentaire programmée). Les données concernant l'APD multilatérale, qui représente près des deux-tiers des crédits budgétaires de la mission APD, hors frais de personnels, ne sont pas connues au moment de la composition des RAP. Toutes les informations sont aussi communiquées au Parlement lors des débats budgétaires (questionnaire parlementaire) et dans le rapport bisannuel sur la mise en œuvre de la stratégie d'aide au développement. La France répond aux exigences de transparence de l'OCDE, au niveau de la déclaration de son aide publique au développement. L'intégralité de l'aide publique au développement de la France est publiée dans la base de données du système de notification des pays créanciers (SNPC) de l'OCDE, qui fixe le standard et la mesure de l'APD au niveau international. Cette base de données, accessible en ligne (l'ensemble des données est disponible sur le site www.oecd.stat.org), comporte notamment le pays bénéficiaire, le secteur ciblé par le projet d'aide, les termes financiers, un descriptif du projet etc. Le site de l'OCDE sur les statistiques permet de connaître l'allocation sectorielle et par pays de l'aide bilatérale française (voir le profil de donneur pour la France sur le site http://www.oecd.org/fr/cad/france.htm, avec dans le rapport sur la coopération internationale de l'OCDE la liste des 10 principaux bénéficiaires de l'aide) et l'allocation sectorielle et l'allocation par pays de l'aide multilatérale imputée (au prorata de l'exécution de chaque institution multilatérale). La France a également rejoint en 2017 l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IATI), qui permet de diffuser de l'information plus fine sur des projets. Un site internet commun aux acteurs du développement, hébergé par l'AFD, permet de partager les données et informations de suivi des projets de l'aide bilatérale française (principaux opérateurs) selon ce standard IATI (voir le site suivant de cartographie interactive mis à jour tous les trimestres : https://afd.opendatasoft.com/page/accueil/). Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 a permis de prendre de nouveaux engagements pour accroître la transparence de l'aide, en matière de prévisibilité, d'évaluation et de redevabilité : - refonte du document de politique transversale (DPT) sur la "politique française en faveur du développement" pour présenter de façon plus claire et plus lisible la mise en œuvre de l'APD relevant de crédits budgétaires et des taxes affectées ; - réaffirmation de la cible de concentration de l'aide aux pays prioritaires. Le CICID du 8 février 2018 a fixé une liste révisée de 19 pays prioritaires : Bénin ; Burkina Faso ; Burundi ; Comores ; Djibouti ; Éthiopie ; Gambie ; Guinée ; Haïti ; Liberia ; Madagascar ; Mali ; Mauritanie ; Niger ; République centrafricaine ; République démocratique du Congo ; Sénégal ; Tchad et Togo et sur la zone Afrique-Méditerranée (75 % de l'effort financier de l'Etat en subventions et en prêts et 85 % de celui de l'AFD vers la zone Afrique-Méditerranée ; de 50 % de l'effort financier de l'Etat en dons et deux-tiers pour l'AFD vers les pays prioritaires) ; - fixation d'une trajectoire de l'APD pour atteindre 0,55 % du RNB en 2022 ; - amélioration de la coordination des différents instruments et canaux d'intervention de l'APD, grâce à la mise en place de "plans d'investissement stratégique pour le développement" (documents courts et pluriannuels qui porteront sur des secteurs ciblés, tels que l'éducation, la sécurité alimentaire, la mobilisation des ressources intérieures ou les infrastructures en Afrique, et programme des moyens associés). Si la France ne dispose pas, pour le moment, de cibles spécifiques pour chaque pays éligible à l'APD, c'est en raison de plusieurs facteurs et dans le souci de garder une agilité de l'aide publique au développement – dont une partie est d'ailleurs allouée à des projets transversaux, que ce soit sur plusieurs secteurs ou des régions entières : la zone géographique d'action des opérateurs de l'aide française, la nature des décaissements des projets bilatéraux – relativement longue, le décaissement particulier de l'aide humanitaire d'urgence qui dépend de zones en crise (par définition, non programmable), les aléas dans l'avancement des projets engagés sur plusieurs années dont le décaissement progressif des fonds peut s'allonger, le respect de l'autonomie des opérateurs, les besoins des récipiendaires, l'hétérogénéité des instruments tant financiers que techniques mobilisés différemment selon les pays récipiendaires de l'aide.
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