Sacha Houlié
Question N° 42481 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 9 novembre 2021
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les chauffeurs poids lourd consécutive à l'obtention de leur permis de conduire. La catégorie C du permis de conduire autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel. Son obtention est soumise à des conditions notamment d'âge ou de catégorie de permis déjà obtenue. Elle est également conditionnée à la réussite d'épreuves évaluant les connaissances du candidat ainsi que ses capacités pratiques. La réussite de ces épreuves octroie au candidat un permis de conduire qui lui est délivré par la préfecture dans un délai d'environ deux mois constaté par les professionnels du secteur. Cette situation est dommageable à plus d'un titre. En effet, comme de nombreuses professions, le métier de chauffeur poids lourd est sujet à d'importantes tensions. Or l'attestation de réussite de l'examen du permis est insuffisante à la prise de fonction, de sorte que des chauffeurs qui remplissent toutes les conditions nécessaires peuvent être immobilisés plusieurs semaines ou mois alors même qu'ils sont aptes à circuler. En outre, pour s'assurer de disposer de personnels, les employeurs sont nombreux à proposer une embauche préalable à l'obtention du permis assortie de la formation. Ils sont donc conduits à rémunérer des salariés disposant de leur permis mais privés de prendre le volant dans l'attente de recevoir leur titre. Dans ces circonstances, M. le député souhaiterait savoir si le ministère envisage des dispositions qui permettraient, a minima, de contenir les effets constatés des délais de délivrance du permis de conduire de catégorie C sur le secteur du transport de marchandise. Il lui demande si, a fortiori, ces dernières pourraient prendre la forme d'une autorisation de circulation en possession d'une attestation de réussite à l'examen ou de l'adoption d'une circulaire prescrivant l'accélération du traitement de ce type de permis.
Réponse émise le 19 avril 2022
L'usager ayant suivi une formation professionnelle en vue d'obtenir un diplôme, certificat ou titre professionnel permettant d'accéder aux catégories du groupe poids-lourd du permis de conduire sollicite la validation de ces titres professionnels au moyen de la téléprocédure adaptée. Il joint à sa demande tous les justificatifs nécessaires à la complétude du dossier en vue de son traitement par les services de l'Etat. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux en matière d'emploi, plusieurs actions ont été entreprises afin de faciliter la délivrance du titre de conduire. S'agissant des titres professionnels délivrés par le ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, les services de la délégation à la sécurité routière et de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle ont travaillé à trouver des solutions permettant de réduire les délais de délivrance des diplômes professionnels et des permis de conduire. Il a été établi que les difficultés proviennent essentiellement d'un manque de connaissance des procédures de demande de titres ou de l'incomplétude des dossiers. La nouvelle version du portail utilisateur de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) permet à la personne sollicitant par téléprocédure un permis de conduire de voir dès les premières pages la liste des pièces nécessaires, ce qui limite le nombre de dossiers incomplets. En outre, la délégation à la sécurité routière (DSR) a fait évoluer son système informatique afin de mieux informer les utilisateurs, notamment lorsque le titre est en cours de production. Cette action permet aux intéressés d'obtenir un relevé d'information restreint et solliciter, sur cette base, la carte chronotachygraphe sans attendre le titre. Par ailleurs, dès la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération et le transfert de compétences des préfectures aux centres d'expertises et de ressources titres (CERT), des consignes très claires ont été adressées aux agents instructeurs sur la sensibilité de ces demandes. Il a ainsi été demandé aux CERT de gérer en priorité les validations de diplôme et de titres professionnels, qui sont aujourd'hui traitées au jour le jour, sous réserve de la complétude du dossier. Le délai moyen de traitement de ces demandes est de 4 jours. Il n'est en revanche pas envisageable, pour des raisons de lutte contre la fraude et de sécurité routière, d'autoriser, à l'instar des personnes ayant réussi les épreuves du permis de conduire et s'engageant dans une formation initiale minimale obligatoire (FIMO), de conduire avec le seul procès verbal de réussite au diplôme ou au titre professionnel, qui ne présente pas les mêmes garanties qu'un certificat d'examen du permis de conduire produit par les services de l'État.
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