Julien Dive
Question N° 42507 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 16 novembre 2021
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, une disposition permet d'attribuer la demi-part fiscale pour les personnes dont le mari ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans. Cette avancée avait été saluée par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement par les veuves d'anciens combattants. Cependant, contrairement à ce qui a été communiqué, la différence de traitement entre les conjointes survivantes due à l'âge de l'ancien combattant à son décès n'a pas disparu. Tel est le cas des titulaires de la carte du combattant qui sont décédés avant 65 ans et dont les épouses, veuves d'anciens combattants, demeurent encore exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Cette exclusion à cause de la limite d'âge de 65 ans est injuste, notamment pour ces veuves dont les fins de mois sont difficiles, notamment dans la conjoncture actuelle. En conséquent, il lui demande si elle envisage d'attribuer la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants dès lors que ces derniers ont été titulaires d'une carte du combattant, en supprimant définitivement la prise en compte de la limite d'âge de 65 ans.
Réponse émise le 14 décembre 2021
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans, dans la mesure ou ce dernier a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans.
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