Fabien Matras
Question N° 42513 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 novembre 2021

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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégal remboursement des frais de santé engagés par les citoyens dans l'impossibilité de déclarer un médecin traitant du fait des déserts médicaux. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit un article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale établissant la possibilité pour chaque Français âgé de seize ans ou plus de déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a librement choisi, avec l'accord de celui-ci. Ce médecin traitant est tenu de participer à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel de ses patients et de les orienter dans le parcours de soins coordonnés. Les assurés ont toutefois le droit de ne pas déclarer de médecin traitant et de rester hors du parcours de soins coordonnés, impactant de ce fait le remboursement de leurs frais de santé par l'assurance maladie. Ainsi, la consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins coordonnés n'entraîne le remboursement par l'assurance maladie que de 30 % des sommes dépensées, tandis que cette part du remboursement passe à 70 % lorsque la consultation est effectuée auprès de son médecin traitant ou sur sa recommandation. Si cette différence s'explique lorsque l'absence de médecin traitant résulte de la seule volonté de l'intéressé, elle peut paraître contestable lorsque cette situation découle du manque de personnel soignant dans certains territoires. En effet, de nombreux citoyens se voient écartés du parcours de soins coordonnés du fait de l'absence de médecin dans leur commune et du refus des rares médecins des communes voisines au vu de la forte demande. Si le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022 afin de lutter contre la désertification médicale, il paraîtrait néanmoins intéressant de répondre à cette problématique le temps que ces évolutions se fassent pleinement ressentir. Ainsi, il lui demande si des mesures sont actuellement à l'étude afin de permettre une augmentation du remboursement des frais de santé des citoyens ne disposant pas de médecin traitant dans les déserts médicaux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)