Jacqueline Dubois
Question N° 42514 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 novembre 2021

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Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte de la situation financière des assurés dans le paiement des dépassements des honoraires. Le décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 mentionne que « le respect du tact et de la mesure s'apprécie au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la situation financière de l'assuré ». Cet indicateur est absent du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020. Cette problématique a un impact lourd pour les personnes les plus fragiles notamment dans les territoires ruraux où le nombre de médecins décroit considérablement. La non prise en compte de la situation financière de l'assuré ne favorise pas l'égalité dans l'accès aux soins. Ainsi, elle souhaite que soit rétablie la considération de la situation financière des assurés lors du paiement des consultations avec dépassement d'honoraire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)