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Mireille Clapot
Question N° 42524 au Ministère auprès du ministre des solidarités


Question soumise le 16 novembre 2021

Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les prestations de suppléance de l'aidant à domicile. En France, 11 millions de personnes accompagnent chaque jour un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Ils connaissent des situations d'épuisement faute de solution alternative pour accompagner leur proche aidé. L'article 53 de la loi n° 2018-727, du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance, portée par le Gouvernement, a autorisé quarante services d'aide à domicile à déroger au droit du travail pour mettre en place des prestations de suppléance de l'aidant à domicile. Cette dérogation expérimentale a permis la mise en œuvre du relais et donc du répit du proche aidant d'une personne en perte d'autonomie, par l'intervention continue d'un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu'à six jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour. À titre d'exemple, le réseau associatif « Aide à domicile en milieu rural » (ADMR) de la Drôme a ainsi pu effectuer huit relayages depuis janvier 2021. Or cette dérogation vient à son terme le 31 décembre 2021. Malgré la crise sanitaire qui a impacté son déploiement sur le territoire, l'expérimentation mérite d'être prolongée. C'est en effet un dispositif innovant qui répond à un réel besoin de répit de longue durée des aidants et qui a déjà obtenu des retours positifs de la part des aidés et des aidants. Par conséquent, elle lui demande si elle entend permettre un prolongement de deux ans de l'expérimentation de ce dispositif et si un mécanisme pérenne de financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sera institué afin de permettre ce répit des aidants.

Réponse émise le 26 avril 2022

L'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre des prestations de suppléance de l'aidant au domicile (dit « relayage ») ou de séjours répit est prévue par l'article 53 de la loi n° 2018-727, du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance (loi dite « ESSOC »). Elle devait prendre fin au 31 décembre 2021. L'expérimentation compte 47 structures porteuses (dont 39 pour délivrer des prestations à domicile et 8 pour des séjours répit) représentant 216 établissements ou services autorisés, sur 53 départements et 13 régions plus un département d'Outre-Mer (Martinique). La crise sanitaire a néanmoins affecté le bon déroulement de cette expérimentation et donc, son évaluation. Si les premiers retours obtenus sont positifs de la part des aidants, des aidés et des intervenants, l'expertise doit en effet être encore consolidée. La loi de financement de sécurité sociale pour 2022 a donc prolongé de deux ans cette expérimentation. Cette prolongation est une demande des candidats retenus pour l'expérimentation qui font l'objet d'un accompagnement spécifique par les services des ministères chargés des solidarités et du travail. Elle était aussi une demande des membres du comité de suivi de cette expérimentation institué par le décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018, dont les représentants des organisations syndicales.

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