Valérie Lacroute
Question N° 4253 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 décembre 2017
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des chirurgiens-dentistes opposés au règlement arbitral qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019. La profession demande la mise en œuvre d'une nouvelle convention équilibrée afin de s'affranchir du règlement arbitral ainsi que des précisions sur le reste à charge. Selon l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, 80 % des actes réalisés dans les cabinets dentaires sont en reste à charge zéro. S'ils permettent à la majorité des patients d'accéder à des soins précoces, préventifs, conservateurs et chirurgicaux, ces actes sont honorés à des tarifs fixés inférieurs aux coûts réels. C'est cette situation qu'ils dénoncent en réclamant une revalorisation des soins conservateurs. Suite au décret du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, la profession souhaite avoir des garanties sur la qualification des professionnels de santé et qu'il soit répondu au double objectif que sont l'amélioration de la qualité des soins et la diminution du reste à charge avec en ligne de mire le zéro reste à charge. En conséquence, elle lui demande quelles sont les réponses apportées par le Gouvernement.
Réponse émise le 3 avril 2018
Des évolutions substantielles en matière de soins bucco-dentaires sont à venir avec la réforme du reste à charge annoncée par le Président de la République. Pour mettre en œuvre cet engagement présidentiel et offrir à tous les Français l'accès à un panier de soins prothétiques dentaires sans reste à charge, une concertation avec les professionnels de santé concernés s'est avérée nécessaire. Le cadre dans lequel sont conduits ces travaux est bien celui des négociations conventionnelles. Aussi, pour permettre la tenue des discussions dans un climat apaisé, il a été décidé de repousser au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des mesures de plafonnement et de revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2018 en application du règlement arbitral publié le 1er avril 2017. C'est dans cette perspective que, le 15 septembre 2017, les partenaires conventionnels ont repris les négociations en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord. D'importants travaux impliquant l'assurance maladie, les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires sont donc en cours et vont dans le sens souhaité d'une évolution du système de soins bucco-dentaires.
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