M'jid El Guerrab
Question N° 42539 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 16 novembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 30-3 du code civil. Cet article dispose que « lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. ». Du fait de cet article, nombre de personnes et notamment de descendants d'Algériens se voient empêchées d'accéder à la nationalité française alors que leurs ascendants détenaient cette nationalité. M. le député voit dans cet article une manière de contourner le principe de filiation, normalement applicable à tous, et de priver une catégorie spécifique de personnes, les descendants d'Algériens, de leur droit d'accès à la nationalité française. À l'heure où le Président de la République cherche à établir une relation « d'égal à égal » avec les pays d'Afrique, un tel reliquat du régime de l'indigénat ne peut perdurer dans le code civil français. Aussi, il souhaite savoir s'il est possible pour le Gouvernement d'agir dans le sens de la suppression de cet article.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)