Didier Le Gac
Question N° 4254 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réformes à mener concernant l'ostéopathie. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de faciliter l'accès des hôpitaux et maisons de santé aux ostéopathes. De la même façon, il lui demande comment les ostéopathes pourraient accompagner les militaires de retour d'OPEX, victimes de traumatismes et les sportifs professionnels de haut niveau au sein de leur fédération qui ne peuvent bénéficier de ce type de soins. Enfin, il lui demande comment les ARS pourraient effectuer un véritable travail de contrôle des agréments délivrés aux écoles d'ostéopathie afin de s'assurer qu'elle respectent toutes bien la réglementation de 2014.
Réponse émise le 10 juillet 2018
L'usage du titre d'ostéopathe est encadré par plusieurs textes et notamment par le décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie. Le cursus de formation en ostéopathie est défini par le décret no 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie, qui fixe la durée de la formation initiale à cinq années et à 4 860 heures d'enseignements incluant une formation pratique clinique encadrée de 1 500 heures. Le recours à des ostéopathes est possible dans des structures et établissements du champ de la santé dès lors que le praticien dispose de l'usage du titre et que les conditions d'exercice de son activité professionnelle sont conformes à la loi, avec notamment le souci d'une information claire des patients qui évite toute confusion entre ces activités et celles des professions de santé médicales et non médicales. L'accompagnement par des ostéopathes des militaires de retour d'OPEX et victimes de traumatismes relève de l'initiative du service de santé des armées (SSA). La formation délivrée aux personnes ayant entrepris leurs études d'ostéopathie à partir de 2015 dans les établissements de formation agréés par le ministère chargé de la santé garantit une qualité de prise en charge des sportifs de haut niveau par les futurs praticiens. Enfin, conformément à l'article L. 4383-1 du code de la santé publique, les agences régionales de santé (ARS) exercent de plein droit le contrôle des établissements de formation en ostéopathie agréés par le ministère des soliarités et de la santé qui sont dans le ressort de leur territoire. Toute personne physique ou morale peut signaler d'éventuels faits d'irrégularité auprès de l'ARS compétente à laquelle il appartient d'y donner suite, selon les termes qu'elle définit.
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