M'jid El Guerrab
Question N° 42543 au Ministère de l’europe (retirée)

Question soumise le 16 novembre 2021

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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de transcription des mariages. Nombre de Français résidant à l'étranger font le choix de célébrer leur mariage hors du territoire national. Or leurs dossiers sont de plus en plus fréquemment refoulés à cause des actes de naissance. De fait, il apparaît que beaucoup de personnes nées à l'étranger détiennent des actes de naissance qui ne respectent pas les délais imposés par le code de la famille de leur pays de naissance entre le jour de naissance et le jour de la déclaration de naissance. Les préfectures françaises exigent, lorsqu'elles sont confrontées à ce type d'acte de naissance, un jugement prononcé par le président du tribunal de l'arrondissement de naissance de la personne concernée qui autorise la déclaration de naissance hors délai. Or ces jugements sont quasiment impossibles à avoir dans certains pays. Aussi, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le fait que, à cause de cette rigidité administrative, nombre de Français se trouvent empêchés de voir leur mariage transcrit dans les registres d'état civil français. Ils sont ainsi privés d'un certain nombre de droits que la transcription de leur mariage leur aurait rendu accessibles (délivrance d'un livret de famille, déclaration de naissance des enfants, opposabilité du mariage aux tiers en France). Ainsi, il souhaite savoir s'il est possible d'assouplir cette rigidité administrative en n'admettant plus le retard dans la déclaration de naissance comme un motif suffisant de refus de transcription de mariage.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)