M'jid El Guerrab
Question N° 42545 au Ministère auprès du ministre de l’europe
Question soumise le 16 novembre 2021
M. M'jid El Guerrab interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la possibilité d'une mise en place d'une aide spéciale pour les familles ayant un proche Français établi hors de France décédé à l'étranger. En effet, lorsqu'un Français de l'étranger décède hors de France, le rapatriement de sa dépouille vers le sol national est un coût important pour sa famille. Ces frais ne font aujourd'hui l'objet d'aucune aide. Ainsi, il souhaiterait connaître la possibilité de mettre en place une aide spéciale pour le rapatriement de la dépouille d'un Français de l'étranger vers la France dont les familles ne peuvent pas assurer le coût du transfert.
Réponse émise le 26 avril 2022
Les Français résidant en France et à l'étranger sont dans la même situation au regard du droit. Le droit ne prévoit pas d'aide spéciale pour le rapatriement de la dépouille d'un Français de l'étranger vers le lieu de sépulture en France de même qu'il n'existe pas d'aide spéciale, en France, pour le transfert d'un corps du lieu du décès vers le lieu d'inhumation lorsque celui-ci est éloigné. A l'étranger, tous les frais liés au rapatriement de la dépouille ou des cendres du défunt, ainsi que le coût de l'inhumation sur place, sont soit pris en charge par une assurance (rapatriement, carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile) soit directement par la famille. Les frais d'obsèques sont par ailleurs assimilés à une obligation alimentaire lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante (article 806 et article 2331 du code civil). Même s'ils ont renoncé à la succession, les ascendants et les descendants du défunt sont tenus au paiement des frais d'obsèques (y compris le rapatriement), dans la proportion de leurs revenus et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive. Cependant, à l'instar des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales (article L. 2223-27) prévoyant une prise en charge des frais d'obsèques pour les indigents en France, un mécanisme existe à l'étranger. Dans le cas du décès d'indigents inscrits au Registre des Français de l'étranger, des crédits sociaux peuvent être engagés par le Conseil consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS) pour assurer l'inhumation sur place du défunt.
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