M'jid El Guerrab
Question N° 42547 au Ministère auprès du ministre de l’europe
Question soumise le 16 novembre 2021
M. M'jid El Guerrab interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des Français établis hors de France ne pouvant pas se faire vacciner. En effet, ils sont nombreux à ne pas pouvoir se faire vacciner pour des raisons médicales et donc ne peuvent pas intégrer le passe sanitaire français. Ainsi, il souhaiterait connaître les solutions mises en place pour les personnes dans cette situation.
Réponse émise le 29 mars 2022
La France est engagée depuis le mois de mai 2021 dans une campagne de vaccination des communautés françaises à l'étranger. Cette action a permis aux Français expatriés, résidents dans des pays où l'accès à des vaccins reconnus par l'Organisation mondiale de la Santé et par l'Agence européenne des médicaments n'est pas garanti, de se faire vacciner. Toutefois, dans certaines situations particulières, et heureusement très rares, certains de nos compatriotes ont une contre-indication médicale à la vaccination. La liste des contre-indications à la vaccination a été établie par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Dans les pays hors Union européenne et hors de certaines conventions bilatérales spécifiques, les certificats médicaux établis à l'étranger ne sont pas reconnus en France. Ainsi, pour les certificats de contre-indication médicale à la vaccination contre le virus de la COVID-19, il faudra nécessairement obtenir un certificat médical émanant d'un médecin inscrit à l'ordre national des médecins en France. La conversion d'un certificat médical étranger indiquant une contre-indication à la vaccination contre la COVID-19 ne pourra pas être réalisée via la plateforme démarches-simplifiées.fr, mise en place depuis le mois d'août 2021. Il convient donc, en cas de voyage ou de retour en France, de présenter à l'embarquement dans le pays de départ un test négatif de moins de 24 heures. Pour obtenir un passe vaccinal valable sur le territoire français, il faudra ensuite prendre rendez-vous avec un médecin inscrit à l'ordre national des médecins, qui pourra établir après examen médical un certificat de contre-indication. Ce certificat de contre-indication donnera accès au passe-vaccinal, dans les conditions du décret cité ci-avant.
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