Nathalie Porte
Question N° 42559 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 16 novembre 2021
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de versement de l'aide au logement au bénéfice des agriculteurs. Alors qu'ils sont éligibles à l'aide au logement lorsqu'ils rentrent dans les critères de revenu de droit commun, il semblerait qu'une difficulté informatique supprime le versement de l'aide au logement lorsque l'agriculteur connaît un revenu négatif, ce qui peut arriver notamment lors de calamités agricoles ou lors d'effondrement des cours des produits agricoles. Elle considère pourtant qu'un agriculteur qui a un revenu négatif a encore plus besoin de l'aide au logement que lorsqu'il a un petit revenu et elle lui demande de lui préciser les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation particulière.
Réponse émise le 5 avril 2022
Les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement sont définies à l'article R. 822-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Conformément à cet article, les déficits peuvent être appliqués mais uniquement pour l'année en cours, et ne peuvent être reportés, même dans le cadre des règles fiscales prévues à l'article 156 du code général des impôts. Par ailleurs, l'article R. 822-5 du CCH dispose que pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité depuis plus de deux ans, ce sont leurs revenus de l'avant-dernière année (N-2) précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit, qui sont pris en compte pour le calcul de l'aide. Ainsi, un travailleur indépendant agriculteur ayant commencé son activité avant 2020 verra ses revenus 2020 pris en compte pour le calcul de son droit en 2022. Si en 2020 son déficit est supérieur à ses autres revenus pris en compte pour le calcul du droit, l'aide personnelle au logement sera maximisée avec la prise en compte de ressources nulles. Le déficit qui excède les bénéfices de l'année 2020 ne sera cependant pas, dans le cadre du calcul de l'APL, reporté sur les revenus des années suivantes, 2021 ou 2022 (le report sera toujours fiscalement possible en application de l'article 156 du CGI, sans impacter les APL), qui serviront de référence pour le calcul des droits en 2023 et 2024. Cependant, après information prise auprès de la Caisse Centrale de la MSA (Mutuelle sociale agricole), il apparaît que le dispositif permettant l'application de ces déficits n'est pas totalement automatisé et nécessite parfois un acte de gestion manuel complémentaire. Par conséquent, les ménages concernés sont invités à prendre contact avec leur caisse MSA, qui est alertée de ce point et se tient à leur disposition. Cet échange permettra que leur situation puisse être débloquée et que le versement de l'aide personnelle au logement puisse reprendre, si leur situation le justifie.
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