Jean-Marc Zulesi
Question N° 42571 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 novembre 2021
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, en dépit de la politique menée en faveur d'une école inclusive, un certain nombre de difficultés rencontrées par les parents d'enfants en situation de handicap persistent. D'une part, du fait de l'insuffisance du nombre d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), certains élèves se retrouvent sans accompagnants malgré la notification de la maison départementale des personnes handicapées. D'autre part, le déficit de formations dispensées aux enseignants et aux AESH entraîne de facto des difficultés pour l'inclusion des enfants en situation de handicap, notamment ceux atteints de maladies rares ou méconnues. Enfin, le manque de places disponibles dans les instituts médico-éducatifs (IME) contraint certains enfants à suivre une scolarité en milieu ordinaire malgré leurs besoins particuliers. Face à ces difficultés, de nombreux parents n'ont d'autre alternative que la diminution du temps de scolarisation de leur enfant. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les enfants qui ne peuvent avoir accès à un enseignement adapté à leur handicap, mais également pour les parents dans l'obligation de renoncer à leur activité professionnelle afin de prendre en charge leur enfant. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter la prise en charge et la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Réponse émise le 8 mars 2022
La qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » a transformé en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Désormais les AESH bénéficient de : la désignation dans chaque département d'un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. L'arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. De plus, la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation permet une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales de travail. Dans ce cadre, l'accompagnement des élèves s'organise au plus près de leurs besoins. À l'occasion du dernier comité national de suivi de l'école inclusive du 22 novembre 2021, les importantes avancées réalisées et l'atteinte des objectifs fixés pour l'année 2020-2021 ont été soulignées. À la rentrée 2021, 238 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 57 % depuis 2017. À la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein (ETP) qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie, ce qui porte à 125 500 le nombre d'AESH en 2021, soit une augmentation de 35 % depuis 2017. La création de 4 000 nouveaux ETP pour la rentrée 2022 est d'ores et déjà prévue. La loi précitée indique également qu'un cahier des charges précise par arrêté la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ce changement s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de la formation initiale, dont l'objet est notamment de renforcer considérablement la formation relative à la scolarisation et à l'adaptation des contenus pédagogiques aux besoins des élèves en situation de handicap. Depuis la rentrée scolaire 2019, un nouveau référentiel de formation intitulé « former l'enseignant du XXIe siècle » des futurs professeurs des premier et second degrés est mis en œuvre. Il définit le contenu de la formation délivrée au sein des INSPE et fait de l'inclusion des élèves un axe de formation à part entière pour ces enseignants. De plus, la circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019 « pour une école inclusive » porte la création d'un service public de l'école inclusive dès la rentrée scolaire 2019. Ce service spécifique au sein des directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) est notamment dédié à la coordination des différents acteurs pour faciliter l'accompagnement et le suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Des professeurs ressources peuvent ainsi mieux accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des troubles des fonctions visuelles ou auditives. Par ailleurs, la plateforme numérique nationale « Cap école inclusive » propose des ressources pédagogiques de formation continue à destination des enseignants, afin de leur donner les informations nécessaires et les outils pédagogiques adaptés à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il existe également d'autres ressources pour accompagner les actions sur le terrain. Notamment, le site Éduscol propose des outils pour accompagner la mise en œuvre d'actions de sensibilisation ainsi que des ressources (films, outils, adaptations, etc.). L'organisation d'actions de sensibilisation autour de l'école inclusive est fortement recommandée dans les écoles et établissements scolaires, afin de permettre à la communauté éducative et à l'ensemble des élèves de réfléchir et d'échanger sur le handicap, l'acceptation des différences et le vivre ensemble. Enfin, l'orientation vers les instituts médico-éducatifs (IME) relève d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette modalité de scolarisation s'inscrit dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ces décisions ne sont pas prises en fonction du nombre de places dans les établissements médico-sociaux dont l'organisation ne dépend pas de l'Éducation nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.