Guillaume Chiche
Question N° 42590 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 novembre 2021
M. Guillaume Chiche appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers de bloc opératoire (IBODE) diplômés d'État. Depuis la parution du décret du 27 janvier 2015, les IBODE sont habilités à pratiquer de nouveaux actes exclusifs. Aujourd'hui, ces actes sont majoritairement pratiqués par des infirmières et infirmiers diplômés d'État (IDE). Dans la grande majorité des établissements hospitaliers, les infirmiers de bloc n'ont pas de formation spécifique, pourtant recommandée pour l'exercice au bloc par le décret du 15 mars 1993. Ces professionnels de santé ne cessent de demander l'application de la règlementation avec la mise en place d'une formation sur 5 ans pour les IDE afin de leur donner les compétences nécessaires pour devenir IBODE. Il revient aux établissements de santé de pourvoir à la formation de leur personnel pour la bonne prise en charge des patientes et patients. Les IBODE sont indispensables pour l'organisation et le fonctionnement des blocs opératoires, particulièrement en période de crise. Durant la crise sanitaire, elles et ils ont répondu présents pour assurer l'activité chirurgicale et renforcer les services en manque de personnel. Ces professionnels de santé ont assuré la reprise des programmes opératoires après la première et la seconde vague. Le manque de considération et la dégradation des conditions de travail ont provoqué une fuite du personnel, un manque d'attractivité qui va indéniablement impacter la prise en charge des patientes et patients à l'avenir. Une reconnaissance statutaire et indiciaire en adéquation avec le niveau d'étude, de compétences et de responsabilités ainsi qu'une revalorisation financière conséquente du parcours de formation des IBODE sont plus que nécessaires au regard de leurs missions et de leur engagement. Il lui demande donc s'il va prendre en compte leurs revendications légitimes afin d'assurer le bon fonctionnement des blocs opératoires et prendre des mesures pour veiller au respect des différents décrets détaillant les compétences exclusives des IBODE afin d'encourager le recrutement et la formation.
Réponse émise le 22 février 2022
Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers de blocs opératoires diplômés d'Etat (IBODE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié d'un gain moyen de 79 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 577 euros net chaque mois pour un IBODE en fin de carrière ou 250 euros net pour un IBODE avec 5 ans d'ancienneté. Le ministre des solidarités et de la santé a réuni les représentants des IBODE le 10 janvier 2022 pour partager les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le bilan de la mise en œuvre de la pratique avancée, des protocoles de coopération et les pistes d'évolution envisageables. La question de l'élargissement des compétences des IBODE nécessite un travail de fond qui doit être engagé avec l'ensemble des acteurs dans les prochains mois. Le ministre a réaffirmé l'engagement qui a déjà été pris de revoir la formation IBODE pour la porter au niveau Master et de finaliser les travaux qui sont déjà en cours pour aller vers l'universitarisation de la formation en préservant néanmoins les spécificités de la formation aujourd'hui délivrée dans les écoles de formation. Ce temps d'échange a été l'occasion de revenir sur la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 qui a décidé d'une annulation partielle et a fait injonction au Gouvernement d'adopter, dans un délai de quatre mois, de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci dans des conditions qu'il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique. Il convient de préciser que les autorisations d'exercice délivrées restent valides. Néanmoins, le ministère des solidarités et de la santé devra autoriser l'exercice des 10 actes exclusifs et, d'autre part, ouvrir une nouvelle fenêtre de dépôt des dossiers de candidatures pour régulariser la situation des faisant fonction IBODE (FFIBODE). A la demande du ministre, la direction générale de l'offre de soins a mis en place des concertations avec l'ensemble des acteurs concernés pour déterminer un dispositif opérationnel et consensuel, dans le calendrier déterminé par le Conseil d'Etat. Un groupe de travail sera réuni très prochainement pour partager les contributions de l'ensemble des parties prenantes et construire les modalités de la reconnaissance des actes exclusifs des IBODE. En outre, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé à la profession l'octroi aux IBODE d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points (49 euros nets) aujourd'hui réservée aux infirmiers en soins généraux aux blocs opératoires. La spécificité et technicité de l'exercice des IBODE doivent en effet être reconnues au travers de cette bonification. Ces travaux traduisent l'engagement du Gouvernement pour la reconnaissance de cette profession majeure dans notre système de santé.
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