Pierre-Henri Dumont
Question N° 42592 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 16 novembre 2021
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation salariale des services d'aide à domicile et plus particulièrement sur l'avenant 43 dans le cadre de la convention collective de la branche d'aide à domicile (BAD) concernant les associations. En effet, son ministère avait annoncé une augmentation salariale « historique » de 13 à 15 % du salaire des professionnels exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile chez les personnes âgées et handicapées, applicable dès le 1er octobre 2021. Or cet avenant tant attendu n'a, à ce jour, toujours pas été mis en application. Les centres de santé sont inquiets car de cet accord dépend l'évolution de la grille des salaires et du parcours offert aux aides à domicile. Aussi, il lui demande quels engagements concrets le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels de santé sur le financement de cette mesure, essentielle pour l'avenir de leur profession, qui souffre déjà d'un manque d'attractivité notoire.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le Gouvernement a érigé en priorité l'attractivité des métiers du prendre-soin. Dans le cadre de cette priorité politique, et conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, le Gouvernement a notamment agréé l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche à domicile. Cet avenant ouvre voie depuis le mois d'octobre 2021 à une revalorisation de 15% en moyenne pour le salaire de 210 000 professionnels qui percevaient pour beaucoup un salaire au niveau du SMIC. Néanmoins, les structures de soutien de l'autonomie à domicile relèvent des compétences des départements. Afin de les accompagner à assumer ces compétences, le Gouvernement a été autorisé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 à accompagner les départements dans le financement de cet avenant. Ainsi, la branche autonomie de la sécurité sociale a permis de financer 70% du coût de l'avenant normalement dévolu aux départements sur la première année et cette même branche poursuivra ce financement à hauteur de 50% de manière pérenne. En complément de ces moyens dédiés au financement de l'avenant 43, le Gouvernement a défini dans la LFSS pour 2022 un tarif minimum d'intervention de 22 € par heure, rehaussé de 3 € par heure en moyenne par une dotation qualité. Afin d'accompagner plus spécifiquement les centres de soins infirmiers rattachés à cette convention collective, un financement de 4 M € a été annoncé pour permettre de donner corps à cette revalorisation. C'est autant de moyens qui peuvent être utilement mobilisés pour poursuivre cette ambition et renforcer l'attractivité de ces métiers du prendre-soin.
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