Sébastien Cazenove
Question N° 42598 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 16 novembre 2021

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M. Sébastien Cazenove interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question du calcul de la pension de réversion. En application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un assuré du régime général d'assurance vieillesse a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant est versé au conjoint survivant dès l'âge de cinquante-cinq ans et sous un plafond de ressources. Les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion, définies à l'article R. 815-23 du code de la sécurité sociale, comprennent tous les avantages dont bénéficie l'intéressé, y compris les revenus des biens immobiliers. La caisse de retraite intègre alors dans le calcul de la pension de réversion le revenu annuel des biens immobiliers, à hauteur de 3 % de leur valeur, de manière forfaitaire, dans un souci de simplicité pour les demandeurs comme pour les caisses d'assurance vieillesse. Toutefois, même si le bien immobilier n'est pas mis en location et ne génère donc aucun revenu, cette valeur fictive lui est tout de même attribuée et prise en compte dans les ressources du demandeur pour le calcul de ladite pension, faisant parfois dépasser le plafond de ressources pour la percevoir. Au-delà de l'aspect financier indéniable que représente cette pension pour les conjoints survivants, elle paraît également symbolique pour ces personnes endeuillées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser la réglementation du code de la sécurité sociale de manière à exclure dans le calcul de la pension de réversion les revenus fictifs immobiliers.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)