Sylvain Waserman
Question N° 42603 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 novembre 2021

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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la légalité pour les industriels du tabac d'offrir des cigarettes par paquets, voire par cartouches lors de manifestations publiques et particulièrement à destination des jeunes dans les boîtes de nuit. En effet, depuis le 10 janvier 1990, la loi Évin interdit clairement toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac et sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac. Il l'interroge donc pour savoir si ce procédé est légal et ce que compte faire le Gouvernement pour faire respecter la loi auprès de ces groupes industriels qui font directement ou indirectement la promotion de leurs produits.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)