Valérie Gomez-Bassac
Question N° 42616 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions du syndicat des vins de Côtes de Provence et de la chambre d'agriculture du Var suite aux incendies d'août 2021 dans le Var. Suite au feu en août 2021 qui a démarré à Gonfaron et qui, poussé par un fort mistral, sans pouvoir être fixé dans la plaine des Maures, a traversé le massif, détruisant plus de 7 000 hectares des forêts, plusieurs dizaines de constructions, tout ou partie de plusieurs exploitations et causant la mort de deux personnes, le syndicat des vins de Côtes de Provence et de la chambre d'agriculture du Var a adressé plusieurs propositions au Président de la République. Depuis le 28 avril 1980, les appellations d'origine contrôlées viticoles sont reconnues d'utilité publique par arrêté du ministre de l'agriculture. Le législateur a confié au syndicat viticole reconnu organisme de défense et de gestion « la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs » (L. 642-22 du code rural). Les carences de la DFCI et la gouvernance de la réserve de la plaine des Maures compromettent la préservation de l'AOC Côtes de Provence qui représente 10 % du territoire de la réserve de la plaine des Maures (1 300 hectares délimités en AOC, dont 513 hectares en production sur 5 276 hectares), sachant que le territoire de la réserve de la plaine des Maures est constitué de vignes exploitées par 14 domaines et 4 caves coopératives en AOC. Aussi, suite aux incendies d'août 2021, le syndicat des vins de Côtes de Provence et de la chambre d'agriculture du Var ont adressé plusieurs propositions afin de modifier le décret portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures afin d'y autoriser la plantation de vignes et d'autres activités agricoles permettant de réduire les risques d'incendie dans cette partie du Var. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement concernant ces propositions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)